Mesure de réduction d’impacts

L’étude d’incidence ou d’impact démontrera que toutes les mesures de réduction des effets négatifs ont été étudiées, et prises en compte, le cas échéant. Elles sont définies au cas par cas, conformément à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015. Ces mesures sont mises en œuvre dans les conditions prévues par la disposition C.ZC.1 du PAGD, définissant les espèces cibles piscicoles :

• l'Anguille sur l'axe Aude de Limoux à Belvianes et sur la Sals ;
• La truite fario (salmonidés) ;
• Les cyprinidés d'eaux vives.

L'enjeu de déficit de transport sédimentaire est spécifique à la Haute Vallée de l’Aude. L’arrêté préfectoral d’autorisation ou l’arrêté complémentaire prescrira toute mesure visant à privilégier le dépôt des matériaux grossiers issus des éventuelles opérations de curage, en aval immédiat de l'ouvrage dans les zones de remobilisation du cours d'eau.

Mesures compensatoires

Mise en œuvre

En cas d’impact résiduel selon l’analyse au cas par cas, des mesures compensatoires sont définies et mises en œuvre par le pétitionnaire.

• Compte-tenu des enjeux propres à la haute vallée de l’Aude et des priorités identifiées par le PAGD, ces mesures portent :
  • En priorité sur l’effacement d’obstacles à la continuité écologique et sans usage connu (par cohérence avec la disposition C.Me.1 du PAGD), pour une hauteur de chute artificielle au moins équivalente à celle créée.
  • Ou sur la restauration ou l’optimisation d’autres fonctionnalités du cours d’eau impacté: diversification d’habitats, reconstitution de frayères, amélioration des fonctionnalités auto-épuratrices des cours d’eau, injection de matériaux en réponse aux objectifs de la disposition C.me.3 du PAGD « Favoriser la recharge sédimentaire de l'Aude amont » et dans le respect des modalités de cette disposition.
• Les mesures sont orientées de préférence dans le tronçon du cours d’eau hydromorphologiquement homogène, ou sur le même bassin versant, ou à défaut délocalisées dans le périmètre du SAGE.
• Elles sont si possible mises en œuvre avant le démarrage des travaux. Le pétitionnaire précise comment sera garantie leur pérennité, pouvant par exemple recourir à l’acquisition foncière, au conventionnement, à l’association de maîtres d’ouvrages locaux compétents, à un engagement financier, etc.

Les mesures compensatoires sont établies en concertation avec :

• la collectivité compétente en matière de GEMAPI ;
• le SMMAR, opérateur public de gestion du bassin versant,
• le SMAH HVA, animateur et porteur du PPGBV.

Leur consultation par le pétitionnaire en amont du projet permet d’identifier le projet et le lieu de compensation les plus pertinents, au regard des impacts résiduels prévisionnels. Leur avis est sollicité sur le projet définitif, dans le cas d’un régime et de déclaration.

Suivi

Les mesures compensatoires visent des objectifs atteignables et mesurables. Le pétitionnaire transmet au service instructeur un bilan évaluant l’efficacité des mesures compensatoires réalisées, au plus tard 5 ans après leur réalisation. Ce bilan est complémentaire au compte-rendu de chantier à fournir dans les 6 mois ; il permet de prendre en compte le temps de réponse du milieu. Le protocole de suivi et la fréquence des observations sont à adapter au cas par cas, sur les différents compartiments suivants : suivi hydromorphologique, piscicole, hydrobiologique ou autre*. Il est proposé par le pétitionnaire dans l’étude d’incidence, et validé avec le service instructeur, en associant l’avis technique des opérateurs publics compétents le cas échéant (opérateur Natura 2000, Syndicat Mixte de la haute vallée de l’Aude,…). Ce bilan conclut sur l’évaluation coût/efficience environnementale de la compensation. 

Secteurs concernés : L’ensemble des cours d’eau du périmètre de SAGE, classés ou non en liste 1 au titre de l'article L.214-17 du Code de l'Environnement. Les cours d’eau classés liste 1 figurent sur la carte n°31 de l’atlas cartographique.

Disposition associée du PAGD :

• C.ZC.1 Restauration de la continuité piscicole : zones prioritaires et espèces cibles
• C.Me.2 Eviter, réduire, compenser les impacts de la modification ou de la création d’ouvrages transversaux en rivières
• C.Me.4. Améliorer la continuité sédimentaire au niveau des obstacles en rivière.

Dispositions associées du SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse 2016-2021 :

• Disposition 6A-09 « Maitriser les impacts des nouveaux ouvrages et aménagements ».
• L’ensemble des dispositions qui encadrent l’application de la séquence « Eviter-Réduire-Compenser », notamment les dispositions 1-04, 2-01, 2-02, 3-04, 6A-03, 6A-04.

Non