L'article 22 de la Loi n°2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques a abrogé la section 5 du chapître III du titre 1er du livre II du code de l'environnement concernant les communautés locales de l'eau.
L'article 22 de la Loi n°2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques a abrogé la section 5 du chapître III du titre 1er du livre II du code de l'environnement concernant les communautés locales de l'eau.