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Création d'un plan d'eau – Atteinte portée à une zone humide à valeur patrimoniale (OUI) – Incompatibilité avec le SDAGE et avec le SAGE (OUI)

Page mise à jour le 04/02/2011

« Considérant, (…) que le projet d’étang pour lequel M. PITANCE a déposé une demande d’autorisation de création se situe dans une zone humide, d’une superficie supérieure à un hectare, dans laquelle se situent, notamment, des zones humides tourbeuses à enjeu patrimonial et hydrologique fort, puisque s’y trouvent des tourbières et des landes humides ; que la valeur patrimoniale du secteur a été reconnue, en raison de ses caractéristiques biologiques et hydrologiques, avec la présence d’espèces animales et végétales protégées, et d’habitats d’intérêt communautaire ; qu’en outre, (…) un petit cours d’eau, affluent du ruisseau de la Feuillade, s’écoule au droit du projet de création d’étang ; que le projet se situe en tête de bassin versant, sur le plateau de Millevaches, bassin versant dont la population piscicole a été reconnue de haute qualité ; que les dispositions combinées de l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les orientations du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne visent à protéger les zones humides, ainsi que les zones situées en tête de bassin versant de haute qualité piscicole ; (…) que le projet de M. PITANCE est de nature à porter atteinte à l’équilibre de la zone humide du secteur, notamment en raison de la disparition d’une partie importante de ladite zone humide par submersion et affaiblissement de la biodiversité ; que l’intérêt économique avancé par le requérant n’apparaît pas suffisant au regard des éléments avancés ; (…), c’est à bon droit que le préfet de la Haute-Vienne a considéré que le projet de M. PITANCE était de nature à compromettre les intérêts protégés par les dispositions précitées de l’article L. 211-1 du code de l’environnement et était incompatible avec les orientations du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et celle du schéma d’aménagement de gestion des eaux du bassin de la Vienne ».

TA Limoges 1er avril 2010, M. PITANCE, n° 0801379

Outil concerné
SDAGE
SAGE
Date de décision