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Création de onze retenues dites de « substitution » sur un bassin versant – Complétude de l'étude d’impact au regard des incidences sur les eaux souterraines – ...

Page mise à jour le 04/02/2011

Report des prélèvements pour irrigation sur le milieu aquatique en dehors de la période d'étiage – Compatibilité avec le SDAGE (OUI)

« Considérant, (…) que l’étude d’impact (…) visant notamment d’une part à la restauration des débits d’étiage, (…) la rivière « la Boutonne » étant classée très déficitaire en la matière, d’autre part à la sauvegarde de la qualité des aquifères d’eau douce nécessaire à l’alimentation humaine, (…) le projet favorise le respect des préconisations du SDAGE par la réduction des prélèvements en période d’étiage et la mise à disposition de nouvelles ressources en eau de bonne qualité pour l’alimentation humaine (…) que l’étude d’impact comporte également, pour chacun des onze sites du projet, une analyse des incidences tant hydrologiques que physico-chimiques sur les eaux souterraines ;

Considérant, (…) que le projet autorisé par l’arrêté attaqué consiste en la réalisation de onze retenues de substitution permettant de reporter les prélèvements effectués aux fins d’irrigation jusqu’alors en période d’étiage sur la période de hautes eaux allant du 1er octobre au 31 mars ; que cette substitution permettra en outre de cesser les prélèvements effectués aux mêmes fins par forage dans la nappe profonde de l’infra-toarcien au profit de l’alimentation humaine en eau potable de bonne qualité ; que les associations requérantes n’établissent pas, par les éléments qu’elles produisent, que ce projet serait incompatible avec les priorités du SDAGE Adour-Garonne que sont la restauration des débits d’étiage, la remise en bon état de fonctionnement des rivières et la sauvegarde des aquifères d’eau douce nécessaires à la consommation humaine (…) que l’arrêté attaqué (…), fixe la fréquence et les moyens d’autocontrôle permettant de vérifier les effets écologiques du projet, notamment la qualité des eaux, tels que préconisés par la mesure A2 du SDAGE (…) , (…) (Qu’ainsi les associations) ne sont pas fondées à demander l’annulation de l’arrêté du préfet (…).»

TA Poitiers 3 décembre 2009, Association Poitou-Charentes Nature et Association Deux-Sèvres Nature Environnement, n° 0702583

Outil concerné
SDAGE
Date de décision