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Création de plan d'eau – Refus – Risque d'assèchement d'un cours d'eau de 1ère catégorie – Présence d'une ZNIEFF – Insuffisance de l'étude d'impact et des mesures compensatoires – Incompatibilité avec le SDAGE

Page mise à jour le 04/02/2011

« Considérant, (…) que l’arrêté attaqué vise (…) les dispositions du chapitre VII*27 du SDAGE Loire-Bretagne préconisant de s’opposer à la création de nouveaux étangs dans les zones situées en tête de bassin versant où le peuplement piscicole est de qualité ; (…) qu’il indique que le ruisseau de Servières, affluent du Verraux, contribue au maintien du peuplement piscicole et du débit de cette rivière, que les perturbations générées par le détournement du ruisseau de Servières et la création du plan d’eau sont susceptibles de porter atteinte à la qualité biologique de ce cours d’eau et que les perturbations créées par le prélèvement d’eau destiné à alimenter le plan d’eau effectué sur le ruisseau de Servières sont susceptibles de porter atteinte aux usages de l’eau existants situés à l’aval ; qu’il relève encore que l’étude d’incidence était insuffisante quant au réaménagement de la dérivation du ruisseau et que le projet ne présentait pas les garanties suffisantes au maintien de la qualité de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des habitats naturels ; que, dans ces conditions, cet arrêté ne saurait être regardé comme entaché d’une insuffisance de motivation ;

Considérant, (…) que cette rivière, peuplée de salmonidés et notamment de truites fario, est classée en première catégorie piscicole et est de surcroît classée en zone naturelle d’intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) pour la partie de son cours concernée par le projet,(…) il résulte de l’instruction que des pêches électriques de sondage ont révélé la présence d’une population sauvage de truites fario dans le Verraux et de truitelles en aval du ruisseau de Servières (…) que le Verraux est soumis à des étiages parfois très sévères et que le débit de ses affluents, dont fait partie le ruisseau de Servières, même fortement réduit au cours de l’été, contribue à soutenir en aval à la fois le débit et une bonne qualité de l’eau, facteurs indispensables à l’accomplissement du cycle biologique de la truite fario ; que la réalisation du projet implique la création d’un canal de dérivation de plus de 300 mètres de longueur susceptible d’amplifier l’assèchement du ruisseau en périodes estivales et automnales ; que l’utilisation de la source située sur la parcelle des requérants pour la réalisation du projet aura pour conséquence de priver le ruisseau de Servières d’un apport en eau contribuant à maintenir le débit et la qualité de l’eau en aval ; que, dès lors, le projet envisagé est de nature à porter atteinte tant au débit du Verraux qu’à la qualité de la ressource en eau et à celle des milieux aquatiques et des habitats naturels ; (…) qu’il résulte de tout ce qui vient d’être dit que le préfet a, à juste titre, estimé que le projet en cause était de nature à porter atteinte aux intérêts définis par les dispositions précitées de l’article L. 211-1 du code de l’environnement ».

CAA Bordeaux 2 Novembre 2009, M. et Mme AUPETIT, n° 08BX01540

Outil concerné
SDAGE
Date de décision