Aller au contenu principal

Aire de passage pour gens du voyage – Ouvrages hydrauliques d'assainissement – Satisfaction des exigences de la gestion équilibrée (NON) – ...

Page mise à jour le 04/02/2011

Défaut d'analyse explicite de la compatibilité des travaux avec les objectifs du SDAGE (OUI) – Annulation de l'autorisation (OUI)

« Considérant, qu’il résulte de l’examen de l’étude d’impact que celle-ci se borne à indiquer, que « compte tenu des caractéristiques du projet (pas de remblaiement, faible imperméabilisation des sols) et des mesures compensatoires prises (restauration de prairies humides et création de reboisement), le projet est compatible avec le SDAGE » ; que cette indication succincte ne saurait tenir lieu d’analyse explicite de la compatibilité des travaux autorisés avec les objectifs précités du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée Corse, qui ne sont pas non plus exposés, alors que ces travaux, (…) ont une incidence particulière sur le respect de ces objectifs ; que, par suite, la procédure d’autorisation des travaux litigieux est entachée d’une irrégularité substantielle ».

TA Grenoble 26 mai 2009, Fédération Rhône Alpes de protection de la nature de l’Isère, n° 0802760

Outil concerné
SDAGE
Date de décision