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Obligation de consulter la commission locale de l'eau d'un SAGE non encore approuvé (NON) – Complétude du document d'incidences (OUI) – Compatibilité avec le SDAGE (OUI)

Page mise à jour le 04/02/2011

« Considérant, (…) que le dossier soumis à autorisation comportait une étude d’incidence en date de 2001, ainsi qu’un complément d’étude réalisé en octobre 2006 pour tenir compte des évolutions, évaluer les incidences du projet au regard des objectifs fixés par Natura 2000 et justifier de la compatibilité du projet avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ; que si la commune requérante soutient que cette étude serait insuffisante dans la mesure où elle ne comporte pas de documents mis à jour, elle n’établit pas par les seules pièces qu’elle produit que les données y figurant seraient trop anciennes pour être pertinentes ; que par ailleurs, ladite étude comprend une analyse des incidences du projet sur la ressource en eau et au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000 ; qu’un diagnostic floristique a été réalisé en juillet 2006 afin de connaître l’incidence des forages F1 et F4 de Saint-Germain-sur-Sèves sur la flore du marais et spécifiquement sur la flore tourbeuse sensible aux variations hydriques ; que figurent également à l’étude d’incidences et son complément, les mesures compensatoires envisagées en application des dispositions du d) de l’article R. 214-6 précité, dont il ne ressort pas qu’elles seraient insuffisantes compte tenu de l’importance du projet et du site choisi ; que contrairement à ce que soutient la Commune de Sainteny, il est par ailleurs justifié de la compatibilité du projet avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du Bassin Seine-Normandie dans le complément à l’étude d’incidences ; qu’ainsi, le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude prévue par l’article R. 214-6 du code de l’environnement susvisé manque en fait ».

TA Caen mai 2009 (14 espèces), Commune de Sainteny c. Préfet de la Manche
n° 0801347-2, M. COTELLE, n° 0801717-2, Mme LEPIGEON, n° 0801718-2, M. LEVASSEUR, n) 0801719-2, GAEC des Quesnels, n° 0801721-2, Société SAS LAPOURRY, n° 0801727-2, M. et Mme LEPOURRY, n° 0801730-2, EARL du Scy, n° 0801729-2, Scea La Sagerie, n° 00801731-2, M. ELIARD, n° 0801732-2, M. LEPOURRY, n° 00801733-2, EARL du Château, n° 0801735-2, Mme LESAULNIER, n° 0801743-2 et Mme FIQUET-VALLEREND, n° 0801744-2

Outil concerné
SDAGE
Date de décision