Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Bassin côtier du Boulonnais Code du SAGE
SAGE01001
Arrêté d’approbation du SAGE
2004-02-04
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2013-01-09
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France Département pilote
Pas-de-Calais
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
13 Code de la règle
REGLE01001_15 Contenu de la règle
Les installations d’aire de carénage sont conçues
de manière à limiter les émissions polluantes dans l’environnement
notamment par la mise en oeuvre de technologies
propres, le développement de techniques de valorisation, la
collecte sélective et le traitement des effluents et déchets en
fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités
rejetées, afin de ne pas générer de pollution de l’eau et
des milieux aquatiques.
A l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes
et des installations serait compromise, il est interdit
d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte
des effluents résiduaires devant subir un traitement ou être
détruits et le milieu récepteur. L’ensemble des installations
est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la
conception, la construction et l’exploitation des installations
pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux.
Les eaux pluviales ainsi que les eaux résiduaires générées par
les travaux d’aménagement ou ouvrages susceptibles d’être
contaminées font l’objet de traitement adapté avant tout
rejets aux milieux.
Un réseau de collecte des eaux résiduaires est aménagé et
raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement. Les
eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur
qu’après contrôle de leur qualité et si besoin traitement
approprié.
Les circulations de navires ou engins de toute nature en relation
avec les installations font l’objet de moyens et mesures
de protection indispensables pour réduire toute forme
d’altération des milieux aquatiques. La nature des matériaux
utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à
l’origine de contamination du milieu.
La collecte, le traitement et l’élimination des produits et
déchets liquides et solides générés par ces installations sont
organisés conformément aux filières règlementaires les
concernant.
Les installations d’aires de carénage existantes sont mises en
conformité avec ces prescriptions avant le 1er janvier 2015
afin d’atteindre l’objectif fixé par le SDAGE Artois-Picardie
pour les masses d’eau de transition et côtières. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-du-boulonnais-revise-pagd-et-reglement-2013 Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
autres rejets
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
1°) Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
carénage
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Oui Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source DREAL Hauts-de-France)