Préservation des zones humides

1. L'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblai de toutes zones humides, telles que définies à l'article L211-1 du code de l'environnement, est interdit.

Des dérogations sont accordées si :

• Le projet consiste en des opérations de restauration écologique de zones humides ;

OU

• Le projet répond à un intérêt général tel que défini à l'article L211-7 du code de l'environnement ;

OU

• Est démontrée l'existence d'enjeux liés à la sécurité des biens et des personnes, ou à la salubrité publique tels que décrits à l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, sous condition de l'impossibilité technico-économique de délocaliser ou de déplacer ces enjeux ;

OU

• Le projet consiste en des travaux d'extension ou d'adaptation de bâtiment agricole — régulièrement édifiés et situés sur les parcelles cadastrées suivantes — ou en travaux nécessaires à ses activités annexes (atelier de transformation des productions, vente directe, accueil du public...)

OU

• Le projet consiste en des travaux d'extension ou d'adaptation de bâtiment agricole - régulier et situé sur les parcelles cadastrées suivantes - ou en des travaux nécessaires à ses activités annexes (atelier de transformation des productions, vente directe, accueil du public...) :
  • Gouves, section OA, parcelles n°7, 8 et 558 ;
  • Acq, section AC, parcelles n°111, 99 et 102 ;
  • Savy-Berlette, section OC, parcelle n°452 ;
  • Vitry-en-Artois, section ZM, parcelles n°185 et 186.

2.    Dans la conception et la mise en oeuvre de ces projets dérogatoires à la règle, des mesures adaptées sont définies par le pétitionnaire pour éviter, sinon réduire cet impact s'il n'a pas pu être évité, et à défaut, compenser les impacts résiduels du projet.

Le pétitionnaire délimite alors précisément la zone humide dégradée et applique les mesures compensatoires définies dans le SDAGE Artois Picardie en vigueur.

L'évaluation des fonctionnalités peut s'appuyer préférentiellement sur la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides édité par l'office français de la biodiversité (OFB). D'une manière générale, les mesures compensatoires mises en place privilégient les techniques favorisant les processus naturels et sont pérennes sur une durée de mise oeuvre de 30 ans au moins.

3.    Sont exonérés de la règle les projets de béguinage de Feuchy et de réhabilitation du site de Clairfontaine à Duisans, compte tenu de leur intérêt public local et au regard de leur avancement et de l'absence d'alternative. Ces projets sont instruits conformément à la réglementation en vigueur et répondent aux mesures compensatoires définies dans le SDAGE Artois Picardie en vigueur.
 

Carte 6 de l'atlas cartographique : Typologie des zones humides du SAGE (non exhaustive, en dehors de ce zonage avéré, il appartient au porteur de projet de démontrer qu’il n’est pas en zone humide, quand la question se pose.)

Disposition 20.2 du PAGD : Encadrer la dégradation et la destruction des zones humides dans les projets d'aménagement

Dans la conception et la mise en oeuvre de ces projets dérogatoires à la règle, des mesures adaptées sont définies par le pétitionnaire pour éviter, sinon réduire cet impact s'il n'a pas pu être évité, et à défaut, compenser les impacts résiduels du projet. Le pétitionnaire délimite alors précisément la zone humide dégradée et applique les mesures compensatoires définies dans le SDAGE Artois Picardie en vigueur.

Sont exonérés de la règle les projets de béguinage de Feuchy et de réhabilitation du site de Clairfontaine à Duisans, compte tenu de leur intérêt public local et au regard de leur avancement et de l'absence d'alternative. Ces projets sont instruits conformément à la réglementation en vigueur et répondent aux mesures compensatoires définies dans le SDAGE Artois Picardie en vigueur.

Non