Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Mauldre Code du SAGE
SAGE03010
Arrêté d’approbation du SAGE
2001-01-04
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-08-10
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Île-de-France Département pilote
Yvelines
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3 Code de la règle
REGLE03010_03 Contenu de la règle
Sur le bassin versant de la Mauldre, afin de ne pas aggraver le risque d'inondation par ruissellement et
de réduire l’apport de polluants au milieu, les rejets d'eaux pluviales des opérations d'aménagement ou
de réaménagement donnant lieu à un permis de construire, un permis d’aménager ou la mise en place
d’une zone d’action concertée (ZAC) de plus de 1 000 m2 de surface totale doivent satisfaire les
conditions suivantes :
sauf impossibilité technique, technico-économique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en
eau souterraine, les eaux pluviales doivent être infiltrées,
dans le cas où les eaux pluviales ne pourraient pas être infiltrées, le débit de fuite de
l'aménagement est limité à 1 l/s/ha.
Ces conditions, à savoir infiltration et régulation, sont toutes deux basées sur les pluies de référence
suivantes :
- pluies de 56 mm en 12 heures (pluie vingtennale) ou de 70 mm en 12 heures (pluie
centennale) pour les sous bassins versants de collecte des eaux pluviales de la partie amont du ru de
Gally (Villepreux et communes amont) et du Maldroit (Plaisir et communes amont) ;
- pluie de 56 mm en 12 heures (pluie vingtennale) pour le reste des sous bassins versants de
collecte des eaux pluviales de la Mauldre et de ses affluents.
La délibération de la CLE de la Mauldre du 9 novembre 2004 portant sur la limitation du ruissellement à
1 l/s/ha (en annexe 2 du règlement) et son cahier d’application en précisent les modalités de mise en
oeuvre.
L’application de la limitation du ruissellement à 1 l/s/ha tient compte de l’existence d’ouvrages de
régulation disposant d’une capacité volumétrique suffisante pour accueillir des eaux pluviales
supplémentaires. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-mauldre-revise-approuve-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.212-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
pas de cartographie des zones humides Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
urbanisme (PLU, ZAC…) Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Seine-Normandie)