Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Aisne Vesle Suippe Code du SAGE
SAGE03022
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-12-16
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Hauts-de-France Département pilote
Marne
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4 Code de la règle
REGLE03022_04 Contenu de la règle
Sur l’ensemble du territoire du SAGE, les IOTA soumis à déclaration ou autorisation visés
ci-après ainsi que les ICPE soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre des
articles L. 511-1 du Code de l’environnement, ne doivent pas entrainer la dégradation ou la
destruction de zones humides.
Toutefois, les IOTA et ICPE précités présentant un caractère d’intérêt général ou d’utilité
publique, ou dans le cadre d’une extension ou modification de l’existant peuvent déroger à la
règle précitée dès lors qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant, à hauteur de
200% en surface, et en priorité sur la même masse d’eau, la pérennisation ou la restauration
de zones humides qui présenteront de préférence les mêmes fonctionnalités (épuration des
eaux, soutien d’étiage, rétention d’eau en période de crue, biodiversité…). A défaut, ces
mesures compensatoires devront permettre, à hauteur de 200% et en priorité sur la même
masse d’eau, la création de zones humides présentant les mêmes fonctionnalités que celles
citées ci-avant.
Projets concernés :
? IOTA suivants en tant qu’ils sont soumis à déclaration ou autorisation :
? Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire
ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature « eau ») ;
? Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé (rubrique
1.1.2.0)
? Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe (rubrique 1.2.1.0) ;
Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours
d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour
plus de moitié, d'une réalimentation artificielle (rubrique 1.2.2.0) ;
? Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs
d’assainissement non collectif (rubrique 2.1.1.0) ;? Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter
un flux polluant journalier (rubrique 2.1.2.0) ;
? Epandage de boues issues du traitement des eaux usées (rubrique 2.1.3.0) ;
? Epandage d'effluents ou de boues (rubrique 2.1.4.0) ;
? Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol (rubrique 2.1.5.0) ;
? Rejet dans les eaux de surface (rubrique 2.2.3.0) ;
? Installations ou activités à l'origine d'un effluent correspondant à un apport au milieu
aquatique de sels dissous (rubrique 2.2.4.0) ;
? Rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol (rubrique 2.3.1.0) ;
? Recharge artificielle des eaux souterraines (rubrique 2.3.2.0) ;
? Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau
constituant un obstacle à l’écoulement des crues ou un obstacle à la continuité
écologique (rubrique 3.1.1.0) ;
? Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau (rubrique 3.1.2.0) ;
? Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet (rubrique 3.1.5.0) ;
? Entretien de cours d'eau ou de canaux) ;
? Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau (rubrique
3.2.2.0)
? Plans d’eau permanents ou non (rubrique 3.2.3.0) ;
? Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue et autres vidanges de plans d'eau
(rubrique 3.2.4.0) ;
? Barrage de retenue et digues de canaux (rubrique 3.2.5.0) ;
? Digues à l'exception des digues de protection contre les inondations et submersions
de canaux et de rivières canalisées (rubrique 3.2.6.0) ;
? Piscicultures d'eau douce (rubrique 3.2.7.0) ;
? Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de
marais (rubrique 3.3.1.0) ;
? Réalisation de réseaux de drainage (rubrique 3.3.2.0).
? ICPE soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre des articles L. 511-1
du Code de l’environnement. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-aisne-vesle-suippe-pagd-et-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial