Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Authion Code du SAGE
SAGE04017
Arrêté d’approbation du SAGE
2017-12-22
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Centre-Val de Loire Département pilote
Maine-et-Loire
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE04017_02 Contenu de la règle
Toute déclaration ou autorisation délivrée, après la publication de l’arrêté d’approbation du SAGE, pour la création de plan d’eau (article R. 214-1 du Code de l’environnement -
rubrique numéro 3.2.3.0 de la nomenclature en vigueur au jour de la publication inter-préfectoral approuvant le SAGE) doit satisfaire les conditions cumulatives suivantes :
- Pour le remplissage :
o Le remplissage des plans d’eau soumis à autorisation/ déclaration IOTA doit respecter les seuils relatifs au Débit de Seuil Hivernal (DSH) et à la Piézométrie de
Seuil Hivernal (PSH) présentés dans le tableau de la disposition n°2.A.1. du PAGD.
o Les périodes de remplissage sont fixées du 1er décembre au 31 mars de chaque année. En cas d’hydraulicité printanière nettement supérieure à la normale, faisant
suite à un déficit hivernal, l’autorité administrative pourra autoriser, de manière exceptionnelle et dérogatoire, une prolongation de la période de remplissage jusqu’au
30 avril.
- Pour les secteurs d’implantation :
o Dans les unités de gestion déficitaires définies par l’étude des volumes prélevables (disponible sous le lien électronique suivant http://www.sage-authion.fr/ ) et les
Zones de Répartition des Eaux (ZRE), la création de nouveaux plans d’eau d’irrigation qui ne visent pas à l’objectif de substitution est acceptée sous réserve :
? De la démonstration par le pétitionnaire - dans le cadre du document d’incidence - de l’absence d’impact du plan d’eau sur l’unité de gestion
correspondante.
? Que la superficie cumulée des plans d’eau soit inférieure à 5* % de la superficie du sous bassin versant unitaire concerné (carte n°1 de la présente règle)
et/ou le nombre de plans d’eau soit inférieur à 3* par km² du sous bassin versant unitaire concerné (carte n°2 de la présente règle) Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-authion-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
Non indiqué Cible principale de la règle
information non renseignée Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
information non renseignée Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial