Toute déclaration ou autorisation délivrée, après la publication de l’arrêté d’approbation du SAGE, pour la création de plan d’eau (article R. 214-1 du Code de l’environnement -
rubrique numéro 3.2.3.0 de la nomenclature en vigueur au jour de la publication inter-préfectoral approuvant le SAGE) doit satisfaire les conditions cumulatives suivantes :
- Pour le remplissage :
o Le remplissage des plans d’eau soumis à autorisation/ déclaration IOTA doit respecter les seuils relatifs au Débit de Seuil Hivernal (DSH) et à la Piézométrie de
Seuil Hivernal (PSH) présentés dans le tableau de la disposition n°2.A.1. du PAGD.
o Les périodes de remplissage sont fixées du 1er décembre au 31 mars de chaque année. En cas d’hydraulicité printanière nettement supérieure à la normale, faisant
suite à un déficit hivernal, l’autorité administrative pourra autoriser, de manière exceptionnelle et dérogatoire, une prolongation de la période de remplissage jusqu’au
30 avril.
- Pour les secteurs d’implantation :
o Dans les unités de gestion déficitaires définies par l’étude des volumes prélevables (disponible sous le lien électronique suivant http://www.sage-authion.fr/ ) et les
Zones de Répartition des Eaux (ZRE), la création de nouveaux plans d’eau d’irrigation qui ne visent pas à l’objectif de substitution est acceptée sous réserve :
? De la démonstration par le pétitionnaire - dans le cadre du document d’incidence - de l’absence d’impact du plan d’eau sur l’unité de gestion
correspondante.
? Que la superficie cumulée des plans d’eau soit inférieure à 5* % de la superficie du sous bassin versant unitaire concerné (carte n°1 de la présente règle)
et/ou le nombre de plans d’eau soit inférieur à 3* par km² du sous bassin versant unitaire concerné (carte n°2 de la présente règle)