Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Pour les masses d’eau FRFG071 (Eocène) et FRFG072 (Crétacé), concernées par le périmètre du SAGE à l’exclusion du périmètre du SAGE Nappe profondes, en cas de tension sur la ressource en eau impliquant une décision d'arbitrage pour une répartition des eaux entre différents usages, la priorité est donnée à la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population et tout d'abord aux usages les plus exigeants en termes de qualité au premier rang desquels l'eau destinée à la consommation humaine.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Non
Références
Disposition 12 : Hiérarchiser les usages sur les nappes captives identifiées comme masses d’eau déficitaires
Non
Ces masses d’eau font partie du SAGE Nappes profondes qui met en exergue la pression d’usage et les besoins en eau potable pour la population de la Métropole Bordelaise. A l’échelle du SAGE Nappes profondes, ces masses d’eau sont dans un état quantitatif déficitaire, les volumes de prélèvements étant supérieurs aux volumes des ressources. Elles font l’objet de principe d’interdiction de nouveaux prélèvements (article 1 du Règlement du SAGE Nappes profondes de Gironde).
Règle ajoutée à la base le 30/11/2022