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Réserver les nappes captives, identifiées comme masses d’eau déficitaires, à l’alimentation en eau potable

Page mise à jour le 30/11/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Dropt
Code du SAGE
SAGE05024
Arrêté d’approbation du SAGE
2022-01-13
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine
Département pilote
Lot-et-Garonne

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
01
Code de la règle
REGLE05024_01
Contenu de la règle

Pour les masses d’eau FRFG071 (Eocène) et FRFG072 (Crétacé), concernées par le périmètre du SAGE à l’exclusion du périmètre du SAGE Nappe profondes, en cas de tension sur la ressource en eau impliquant une décision d'arbitrage pour une répartition des eaux entre différents usages, la priorité est donnée à la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population et tout d'abord aux usages les plus exigeants en termes de qualité au premier rang desquels l'eau destinée à la consommation humaine.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
/document/sage-dropt-reglement

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eau potable, prélèvements
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
Non indiqué
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
réserver prélèvements à l’alimentation en eau potable
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
Non indiqué

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Non

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Oui
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Disposition 12 : Hiérarchiser les usages sur les nappes captives identifiées comme masses d’eau déficitaires

Référence au SDAGE

Non

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Ces masses d’eau font partie du SAGE Nappes profondes qui met en exergue la pression d’usage et les besoins en eau potable pour la population de la Métropole Bordelaise. A l’échelle du SAGE Nappes profondes, ces masses d’eau sont dans un état quantitatif déficitaire, les volumes de prélèvements étant supérieurs aux volumes des ressources. Elles font l’objet de principe d’interdiction de nouveaux prélèvements (article 1 du Règlement du SAGE Nappes profondes de Gironde). 

Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Règle ajoutée à la base le 30/11/2022