Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Dropt Code du SAGE
SAGE05024
Arrêté d’approbation du SAGE
2022-01-13
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine Département pilote
Lot-et-Garonne
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE05024_02 Contenu de la règle
Compte tenu de la nécessité de restaurer les cours d’eau du bassin et de lutter contre l’impact de l’érosion sur les milieux aquatiques, tout propriétaire d’un terrain jouxtant un cours d’eau et situé dans un sous-bassin versant qui présente un aléa érosion significatif identifié sur la carte jointe, est tenu de préserver la ripisylve.
Cette règle ne s’applique pas aux cas suivants :
- Les opérations contribuant à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures publiques existantes, sous condition de l’impossibilité technique et économique de délocaliser ou de déplacer ces enjeux ;
- Les interventions sur les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable ou de traitement des eaux usées y compris les réseaux nécessaires ;
- Les projets déclarés d'utilité publique (DUP) ou d'intérêt général (DIG, PIG) au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
- Les installations, ouvrages, travaux ou activités qui contribuent à l’atteinte du bon état ou, le cas échéant, de bon potentiel écologique et/ou chimique des masses d’eau par des opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eau ;
- La lutte contre les espèces végétales invasives sous réserve de la mise en place d’un programme de replantation ;
- L’entretien des ouvrages de retenues d’eau jouxtant un cours d’eau.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
/document/sage-dropt-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Thématique secondaire
Gestion qualitative Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
Non indiqué Cible principale de la règle
Erosion Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
Non indiqué Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
La carte associée à la règle 2 identifie les sous-bassins versants concernés par cette règle. Ces sous-bassins versants présentent plus de 40% de leurs superficies en aléa érosion moyen, fort et très fort.
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
- Disposition 33 : Mener une gestion adaptée de la ripisylve
Référence au SDAGE
Non
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Règle ajoutée à la base le 30/11/2022