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Au sein de l’aire d’alimentation des captages d’Orist utilisés pour l’alimentation en eau potable, proscrire l’utilisation de produits phytosanitaires sur une bande tampon le long du réseau hydrographique

Page mise à jour le 01/12/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Adour aval
Code du SAGE
SAGE05025
Arrêté d’approbation du SAGE
2022-03-08
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine
Département pilote
Pyrénées-Atlantiques

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE05025_02
Contenu de la règle

L’utilisation de produits phytosanitaires tels que définis dans le règlement n°1107/2009, toutes molécules confondues à l’exception de celles autorisées en agriculture biologique telles que listées à l’annexe II du règlement (CE) n° 889/2008, est interdite dans une bande continue le long du réseau hydrographique sur les largeurs minimales suivantes :

  • 5 mètres minimum le long des cours d’eau ;
  • 1 mètre minimum le long des fossés ou le long des linéaires non déterminés en tant que fossés ou cours d’eau.

La largeur évoquée ici est mesurée à partir du haut de berge correspondant au niveau de plein-bord de l’écoulement.

L’identification des cours d’eau et fossés est établie dans une cartographie établie par les services de l’Etat départementaux.

Cette cartographie est disponible sur le site de la Préfecture des Landes :
http://www.landes.gouv.fr/cours-d-eau-et-fosses-a3303.html

Lien vers la cartographie en ligne :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/140/CARTO_COURS_EAU_LANDES.map

En cas de linéaire non identifié ou non caractérisé, il convient de solliciter l’avis des services de police de l’eau.

La présente interdiction s’applique pour tout utilisateur potentiel de produits phytosanitaires : collectivités, particuliers, agriculteurs, entreprise privée, etc.

La présente règle est applicable immédiatement après l’approbation du SAGE.

Cette règle ne s’applique pas aux projets d’intérêt général au sens des articles L.102-1 et suivants du Code de l’urbanisme, ainsi qu’aux projets déclarés d’utilité publique (DUP) en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
/document/sage-adour-aval-reglement

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
, Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eau potable, pesticides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
3°a)
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rejets d’origine agricole
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
Non indiqué

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

AAC totale de la carte 1 (zones d’influence infiltration + ruissellement)

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
  • Disposition A5D1 : Réduire l’utilisation de produits phytosanitaires en zones agricoles et améliorer les pratiques d’utilisation
  • Disposition A5D4 : Accompagner l’évolution des pratiques agricoles
  • Disposition B1D3 : Faire évoluer les productions et pratiques agricoles dans le cadre de projets stratégiques concertés pour les rendre compatibles avec la préservation ou l’amélioration des ressources utilisées pour la production d’eau potable
  • Disposition B1D4 : Réduire l’utilisation de produits phytosanitaires par les usagers non agricoles
  • Disposition B1D5 : Reconquérir la qualité de l’eau dans les captages d’Orist
Référence au SDAGE

Les captages d’Orist sont listés dans la disposition B25 du SDAGE Adour-Garonne qui prévoit que « les personnes publiques
en charge de l’AEP portent des programmes d’actions de réduction des pollutions responsables de la dégradation de la qualité des eaux brutes au sein de leur AAC afin de fiabiliser durablement la qualité des eaux approvisionnant les populations. Concernant les pollutions diffuses (phytosanitaires, nitrates) ces actions sont prioritaires dans les AA des captages identifiés dans la liste ».

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
  • Zones à Protéger pour le Futur (ZPF) et des Zones à Objectifs plus Stricts (ZOS)
  • Plan d’Actions Territorialisé (PAT)
  • Aire d’alimentation des captages (AAC)
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Règle ajoutée à la base le 01/12/2022