Au sein de l’aire d’alimentation des captages d’Orist utilisés pour l’alimentation en eau potable, proscrire l’utilisation de produits phytosanitaires sur une bande tampon le long du réseau hydrographique

L’utilisation de produits phytosanitaires tels que définis dans le règlement n°1107/2009, toutes molécules confondues à l’exception de celles autorisées en agriculture biologique telles que listées à l’annexe II du règlement (CE) n° 889/2008, est interdite dans une bande continue le long du réseau hydrographique sur les largeurs minimales suivantes :

• 5 mètres minimum le long des cours d’eau ;
• 1 mètre minimum le long des fossés ou le long des linéaires non déterminés en tant que fossés ou cours d’eau.

La largeur évoquée ici est mesurée à partir du haut de berge correspondant au niveau de plein-bord de l’écoulement.

L’identification des cours d’eau et fossés est établie dans une cartographie établie par les services de l’Etat départementaux.

Cette cartographie est disponible sur le site de la Préfecture des Landes :
http://www.landes.gouv.fr/cours-d-eau-et-fosses-a3303.html

Lien vers la cartographie en ligne :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/140/CARTO_COURS_EAU_LANDES.map

En cas de linéaire non identifié ou non caractérisé, il convient de solliciter l’avis des services de police de l’eau.

La présente interdiction s’applique pour tout utilisateur potentiel de produits phytosanitaires : collectivités, particuliers, agriculteurs, entreprise privée, etc.

La présente règle est applicable immédiatement après l’approbation du SAGE.

Cette règle ne s’applique pas aux projets d’intérêt général au sens des articles L.102-1 et suivants du Code de l’urbanisme, ainsi qu’aux projets déclarés d’utilité publique (DUP) en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

AAC totale de la carte 1 (zones d’influence infiltration + ruissellement)

• Disposition A5D1 : Réduire l’utilisation de produits phytosanitaires en zones agricoles et améliorer les pratiques d’utilisation
• Disposition A5D4 : Accompagner l’évolution des pratiques agricoles
• Disposition B1D3 : Faire évoluer les productions et pratiques agricoles dans le cadre de projets stratégiques concertés pour les rendre compatibles avec la préservation ou l’amélioration des ressources utilisées pour la production d’eau potable
• Disposition B1D4 : Réduire l’utilisation de produits phytosanitaires par les usagers non agricoles
• Disposition B1D5 : Reconquérir la qualité de l’eau dans les captages d’Orist

Les captages d’Orist sont listés dans la disposition B25 du SDAGE Adour-Garonne qui prévoit que « les personnes publiques
en charge de l’AEP portent des programmes d’actions de réduction des pollutions responsables de la dégradation de la qualité des eaux brutes au sein de leur AAC afin de fiabiliser durablement la qualité des eaux approvisionnant les populations. Concernant les pollutions diffuses (phytosanitaires, nitrates) ces actions sont prioritaires dans les AA des captages identifiés dans la liste ».

• Zones à Protéger pour le Futur (ZPF) et des Zones à Objectifs plus Stricts (ZOS)
• Plan d’Actions Territorialisé (PAT)
• Aire d’alimentation des captages (AAC)