Chronologie des actions engagées ou prévisionnelles sur l’AAC

Sur le périmètre de l’aire d’alimentation des captages d’Orist, défini dans la carte 1, dans un premier temps, un Plan d’Actions Territorialisé (PAT) va être construit en concertation entre les acteurs locaux puis mis en œuvre sur plusieurs années sur la base du volontariat.

Au terme du PAT, et selon ses résultats, les acteurs locaux pourront choisir d’engager un second cycle de PAT pour poursuivre la mise en œuvre d’actions visant à préserver la qualité de la ressource en eau exploitée pour l’AEP ; le cas échéant, la mise en place d’une Zone Soumise à Contrainte Environnementale (ZSCE) sera obligatoire (conformément aux dispositions prévues dans le 11ème programme de l’Agence de l’Eau Adour Garonne qui précise que les financements mobilisables dans le cadre d’un second cycle de PAT sont conditionnés à la mise en place d’une ZSCE).

Dans l’éventualité où un second PAT n’était pas mobilisé, l’Etat sera tout de même en mesure de définir sur ce territoire une ZSCE au sein de laquelle il pourra prévoir des mesures visant à rétablir la qualité de la ressource en eau exploitée, si les résultats du premier PAT n’étaient pas suffisants.

Dans un délai de 8 ans après l’approbation du SAGE, délai qui correspond au terme de la mise en œuvre du premier PAT et de l’engagement d’une éventuelle autre démarche à l’initiative des acteurs locaux et/ou de l’Etat (PAT+ZSCE ou ZSCE seule), la présente règle s’applique ; sa définition dès à présent permet de fixer l’objectif de long terme qui devra être atteint sur le territoire de l’AAC, dans l’objectif de préserver durablement la ressource en eau ; le décalage de son opposabilité permet une adaptation du territoire, progressive et encadrée, pour sa mise en œuvre ainsi que la mise en œuvre des actions à l’initiative des acteurs locaux.

Evaluation de la mise en œuvre du PAT

Compte tenu de la rémanence des molécules dans l’environnement et des incertitudes concernant les dynamiques de transferts des molécules déjà présentes dans le milieu naturel, il est peu pertinent d’envisager une évaluation du PAT sur la base d’indicateurs de résultats sur la qualité de l’eau. L’évolution de la qualité de l’eau doit être suivie, elle constitue un indicateur informatif sur l’état de la ressource.

Pour évaluer la mise en œuvre du PAT à son terme, des indicateurs de moyens et d’engagement des acteurs locaux devront être prévus. Des objectifs ambitieux doivent être fixés en termes de moyens à mobiliser et d’acteurs locaux à engager.

Objectifs d’engagement visés dans la zone d’influence infiltration et indicateurs de suivi

A l’échéance 5 ans après l’approbation du SAGE, la CLE souhaite que 80% des surfaces agricoles de la zone d’influence infiltration de l’AAC soient cultivées dans des pratiques permettant de réduire fortement l’utilisation de produits phytosanitaires par rapport aux doses et volumes standards pratiquées sur les cultures.

A l’échéance 8 ans après l’approbation du SAGE, la CLE souhaite que 100% des surfaces agricoles de la zone d’influence infiltration de l’AAC soient cultivées dans des pratiques dont l’objectif est le « 0 phyto ». L’objectif « 0 phyto » limite l’utilisation de produits phytosanitaires aux cas d’urgences pour des rattrapages de cultures en péril.

L’engagement sera évalué progressivement sur la base d’indicateurs. Les indicateurs minimums à renseigner sont :

• % de surfaces engagées dans l’objectif « 0 phyto » au sein de l’aire d’influence infiltration (indicateur pluriannuel) ;
• surface ayant fait l’objet d’un traitement de PPS et IFT appliqué (indicateur annuel).

Des indicateurs plus fins et détaillés pourront être définis dans le cadre du PAT.

Pour le suivi de ces engagements, un lien étroit doit être maintenu entre les instances du PAT et la CLE. Le bilan de la mise en œuvre du PAT sera présenté annuellement en CLE. Les représentants de la CLE (Président ou vice-président et animation) seront associés aux réunions du PAT.

Le constat de la situation d’une culture en péril est fait par les services de l’Etat. De même, l’autorisation de l’utilisation exceptionnelle de produits phytosanitaires est accordée par les services de l’Etat.

Règle opposable dans un délai de 8 ans après l’approbation du SAGE

L’utilisation de produits phytosanitaires tels que définis dans le règlement n°1107/2009, toutes molécules confondues à l’exception de celles autorisées en agriculture biologique telles que listées à l’annexe II du règlement (CE) n° 889/2008, est interdite sur la surface définie dans la carte 1 ci-après, où l’influence vers les captages est liée à l’infiltration de l’eau depuis la surface (zone figurée en jaune).

La présente interdiction s’applique pour tout utilisateur potentiel de produits phytosanitaires : collectivités, particuliers, agriculteurs, entreprise privée, etc.

La présente règle est applicable 8 ans après l’approbation du SAGE ; ce délai permet aux acteurs locaux de mettre en place les projets locaux et les projets d’accompagnement de la règle pour sa mise en œuvre.

La présente règle ne s’applique pas aux exploitations agricoles pour lesquelles il a pu être justifié, auprès de la CLE et des services de l’Etat, que 100% de leurs surfaces situées dans la zone d’influence infiltration sont engagées dans des pratiques dont l’objectif est le « 0 phyto ».

Cette règle ne s’applique pas aux projets d’intérêt général au sens des articles L.102-1 et suivants du Code de l’urbanisme, ainsi qu’aux projets déclarés d’utilité publique (DUP) en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

zone d’influence liée à l’infiltration de la carte 1

• Disposition A5D1 : Réduire l’utilisation de produits phytosanitaires en zones agricoles et améliorer les pratiques d’utilisation
• Disposition A5D4 : Accompagner l’évolution des pratiques agricoles
• Disposition B1D3 : Faire évoluer les productions et pratiques agricoles dans le cadre de projets stratégiques concertés pour les rendre compatibles avec la préservation ou l’amélioration des ressources utilisées pour la production d’eau potable
• Disposition B1D4 : Réduire l’utilisation de produits phytosanitaires par les usagers non agricoles
• Disposition B1D5 : Reconquérir la qualité de l’eau dans les captages d’Orist

Les captages d’Orist sont listés dans la disposition B25 du SDAGE Adour-Garonne qui prévoit que « les personnes publiques
en charge de l’AEP portent des programmes d’actions de réduction des pollutions responsables de la dégradation de la qualité des eaux brutes au sein de leur AAC afin de fiabiliser durablement la qualité des eaux approvisionnant les populations. Concernant les pollutions diffuses (phytosanitaires, nitrates) ces actions sont prioritaires dans les AA des captages identifiés dans la liste ».

• Zones à Protéger pour le Futur (ZPF) et des Zones à Objectifs plus Stricts (ZOS)
• Plan d’Actions Territorialisé (PAT)
• Aire d’alimentation des captages (AAC)
• Zone Soumise à Contrainte Environnementale (ZSCE)