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Prévoir et dimensionner les mesures compensatoires au regard de leur localisation et de l’impact des projets sur les zones humides

Page mise à jour le 01/12/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Adour aval
Code du SAGE
SAGE05025
Arrêté d’approbation du SAGE
2022-03-08
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine
Département pilote
Pyrénées-Atlantiques

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
05
Code de la règle
REGLE05025_05
Contenu de la règle

Les projets IOTA soumis à une étude d’impact environnemental, prévue aux articles L.122-1 et suivants du Code de l’environnement, et les projets ICPE soumis à une étude d’impact environnemental, prévue aux articles L.122-1 et suivants du Code de l’environnement, qui détruisent ou dégradent une zone humide sont interdits lorsque les mesures de réduction des impacts prévues ne permettent pas de garantir de façon certaine le maintien de la ou des zones humides et de leurs fonctionnalités.

La présente règle ne s’applique pas aux projets ayant prévus de compenser la destruction ou la dégradation de zone(s) humide(s) par la recréation ou la restauration de zone(s) humide(s) détruite(s) ou dégradée(s) selon les règles suivantes :

  • compensation à 150% a minima de la surface impactée lorsque les mesures compensatoires s’appliqueront sur le même sous bassin versant au sein du périmètre du SAGE ;
  • compensation à 175% a minima de la surface impactée lorsque les mesures compensatoires s’appliqueront sur un autre sous bassin versant au sein du périmètre du SAGE ;
  • compensation à 200% a minima de la surface impactée lorsque les mesures compensatoires s’appliqueront en dehors du périmètre du SAGE ;
  • compensation à 200% a minima de la surface impactée lorsque celle-ci concerne une zone humide prioritaire identifiée dans la disposition C2D2.

Les sous bassins versants évoqués ci-dessus sont définis dans la carte 3 ci-après.

La présente règle s’applique aux nouveaux IOTA (installations, ouvrages, travaux ou activités) visés à l'article L.214-1 ainsi qu'aux nouvelles ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) visées aux articles L.512-1, L.512-7 et L.512-8 et qui sont concernées par la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature « eau », ainsi qu’à leur renouvellement d’autorisation. La présente règle ne s’applique pas aux régularisations d’anciens IOTA ou ICPE non déclarés ou autorisés.
Cette règle s’applique sur toutes les zones humides, hormis si le pétitionnaire est en capacité d’infirmer, à la suite d’une étude dédiée, le caractère humide de la zone impactée par le projet.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
/document/sage-adour-aval-reglement

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
imperméabilisation des zones humides, drainage zones humides
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE
, IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Carte 3 : Sous-bassins versants au sein du périmètre du SAGE Adour aval pour l'application de la règle 5

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Disposition C2D6 : Prévoir et dimensionner les mesures compensatoires au regard de leur localisation et de l’impact des projets sur les zones humides

Référence au SDAGE

Non

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non

Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Règle ajoutée à la base le 01/12/2022