Prévoir et dimensionner les mesures compensatoires au regard de leur localisation et de l’impact des projets sur les zones humides

Les projets IOTA soumis à une étude d’impact environnemental, prévue aux articles L.122-1 et suivants du Code de l’environnement, et les projets ICPE soumis à une étude d’impact environnemental, prévue aux articles L.122-1 et suivants du Code de l’environnement, qui détruisent ou dégradent une zone humide sont interdits lorsque les mesures de réduction des impacts prévues ne permettent pas de garantir de façon certaine le maintien de la ou des zones humides et de leurs fonctionnalités.

La présente règle ne s’applique pas aux projets ayant prévus de compenser la destruction ou la dégradation de zone(s) humide(s) par la recréation ou la restauration de zone(s) humide(s) détruite(s) ou dégradée(s) selon les règles suivantes :

• compensation à 150% a minima de la surface impactée lorsque les mesures compensatoires s’appliqueront sur le même sous bassin versant au sein du périmètre du SAGE ;
• compensation à 175% a minima de la surface impactée lorsque les mesures compensatoires s’appliqueront sur un autre sous bassin versant au sein du périmètre du SAGE ;
• compensation à 200% a minima de la surface impactée lorsque les mesures compensatoires s’appliqueront en dehors du périmètre du SAGE ;
• compensation à 200% a minima de la surface impactée lorsque celle-ci concerne une zone humide prioritaire identifiée dans la disposition C2D2.

Les sous bassins versants évoqués ci-dessus sont définis dans la carte 3 ci-après.

La présente règle s’applique aux nouveaux IOTA (installations, ouvrages, travaux ou activités) visés à l'article L.214-1 ainsi qu'aux nouvelles ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) visées aux articles L.512-1, L.512-7 et L.512-8 et qui sont concernées par la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature « eau », ainsi qu’à leur renouvellement d’autorisation. La présente règle ne s’applique pas aux régularisations d’anciens IOTA ou ICPE non déclarés ou autorisés.
Cette règle s’applique sur toutes les zones humides, hormis si le pétitionnaire est en capacité d’infirmer, à la suite d’une étude dédiée, le caractère humide de la zone impactée par le projet.

Carte 3 : Sous-bassins versants au sein du périmètre du SAGE Adour aval pour l'application de la règle 5

Disposition C2D6 : Prévoir et dimensionner les mesures compensatoires au regard de leur localisation et de l’impact des projets sur les zones humides

Non

Non