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Encadrer tout nouveau prélèvement, toute augmentation de la capacité de prélèvement de captage dans les zones à enjeu milieu naturel

Page mise à jour le 01/03/2023

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Basse vallée de l'Ain
Code du SAGE
SAGE06004
Arrêté d’approbation du SAGE
2003-03-17
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2014-04-25
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Ain

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
04
Code de la règle
REGLE06004_04
Contenu de la règle

L’implantation d’un nouveau prélèvement, permanent ou temporaire dans un système aquifère situé dans les zones à enjeu milieu naturel (zone naturelle à dominante humide, espace de fonctionnalité, milieux remarquables) soumis à autorisation ou à déclaration, ne peut être autorisé ou faire l’objet d’un récépissé de déclaration que s’il est démontré l’absence d’incidences sur les milieux naturels et les résurgences phréatiques de la rivière d’Ain.

L’implantation d’un nouveau prélèvement - en substitution d’un précédent prélèvement, permanent ou temporaire - autre que pour l’AEP, dans un système aquifère situé dans les zones à enjeu milieu naturel soumis à autorisation ou à déclaration, ne peut être autorisé ou faire l’objet d’un récépissé de déclaration que s’il est cumulativement démontré :

  • qu’il diminue la pression exercée sur les milieux naturels les plus sensibles (lônes, affluents phréatiques, zone humide)
  • qu’il n’est pas supérieur au volume antérieurement autorisé ou déclaré

Les renouvellements d’autorisation de prélèvement - à l’identique dans la limite des volumes maximum prélevables par usage - ne sont pas considérés comme de nouvelles activités au sens du présent article.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
Non indiqué
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
interdire/limiter prélèvements
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
  • Cartes B1à B6 de l’espace de fonctionnalité des brotteaux de la rivière d’Ain
  • Cartes F1 à F8 des milieux remarquables (résurgences phréatiques)
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Thème 2 – Objectif 1 : Garantir en priorité les besoins des milieux naturels et de l’alimentation en eau potable actuelle et future

Référence au SDAGE

Non

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non

Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Mise à jour du fichier excel initial le 01/03/2023 : regroupement de deux alinéas