Mesures d’évitement d’impacts

Tout nouveau projet :

• d’installation, d’ouvrage, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration de destruction de zones humides de surfaces supérieures à 1000 m² ;
• ou d'ICPE soumis à autorisation, enregistrement ou déclaration, et risquant d’avoir un impact sur les zones humides tel que décrit dans la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature IOTA,

ne peut être autorisé, dans les conditions prévues par les dispositions CZC2 et CZC3 du PAGD, que s'il s'agit :

• soit d'un équipement public dont l'implantation en dehors d’une zone humide est impossible sur le plan technico-économique,
• soit d'un projet répondant à des enjeux de sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports, des réseaux de distribution d’énergie et de communication, des infrastructures d’eau potable et d’assainissement (prélèvement/rejet, traitement, réseaux).

Mesure de réduction d’impacts

L’étude d’incidences devra démontrer que toutes les mesures de réduction des effets négatifs ont été étudiées, et mises en œuvre le cas échéant.

Mesures compensatoires

Mise en œuvre

Le SDAGE 2016-2021 rappelle que la disparition d’une surface d’une zone humide ou l’altération de ses fonctions doit impliquer la mise en œuvre de mesures compensatoires visant la remise en état des zones humides existantes ou la création de nouvelles zones humides. Cette compensation doit viser une valeur guide de 200 % de la surface perdue dans les conditions fixées à la disposition 6B-04 du SDAGE. Elle respecte le principe de cohérence écologique entre impact et compensation.

En complément, les mesures compensatoires :

• Doivent permettre d’obtenir un gain équivalent en termes de fonctions supports. Les fonctions majeures de haute vallée de l’Aude sont notamment la biodiversité, la régulation hydraulique en période d’étiage, la rétention d’eau en période de crue, les fonctions d’épuration.
• Peuvent consister en la restauration ou en l’amélioration des fonctions des zones humides existantes, en poursuivant les objectifs du bassin définis dans la disposition CZC3, qui intègrent les objectifs et priorités identifiées par la priorisation des inventaires. Notamment, un enjeu particulier en haute vallée est d’enrayer la disparition de certaines zones humides menacées par la fermeture du milieu forestier et par le déclin des activités pastorales. Le pétitionnaire peut donc proposer des mesures contribuant à cet enjeu (contribution à la gestion sylvicole, soutien à l’activité agropastorale, etc…).
• peuvent éventuellement concernées de la création de zones humides, si elle est dûment justifiée, la priorité étant donnée à la reconquête (restauration d’anciennes zones humides non fonctionnelles).
• Les mesures sont orientées géographiquement :
  • en priorité 1, vers les zones humides de priorité exceptionnelle (cf. carte n°38 de l’atlas cartographique) les plus proches de la zone impactée par le projet, si possible en continuité fonctionnelle des zones humides dégradées,
  • en priorité 2, sur le site le plus approprié au regard des fonctions endommagées parmi les autres zones humides prioritaires identifiées par la carte n°38.
  • Si le porteur de projet démontre à partir de critères techniques et économiques l’impossibilité de réaliser la compensation dans ces conditions, celle-ci sera mise en œuvre dans le périmètre du SAGE du bassin versant de la HVA.
• Sont si possible mises en œuvre avant le démarrage des travaux. Le pétitionnaire précise comment sera garantie leur pérennité, pouvant par exemple recourir à l’acquisition foncière, au conventionnement, à l’association de maîtres d’ouvrages locaux compétents, à un engagement financier, etc.

Le projet de compensation est établi en concertation avec :

• la collectivité compétente en matière de GEMAPI ;
• le SMMAR, opérateur public de gestion du bassin versant,
• le SMAH HVA, animateur et porteur du volet « Zones humides » du PPGBV.

Leur consultation par le pétitionnaire en amont du projet permet d’identifier le projet de compensation et le secteur géographique les plus pertinents, au regard des impacts résiduels prévisionnels. Leur avis est sollicité sur le projet définitif, dans le cas d’un régime d’autorisation et de déclaration.

Suivi

Les mesures compensatoires visent des objectifs atteignables et mesurables. Le pétitionnaire transmet au service instructeur un bilan évaluant l’efficacité des mesures compensatoires réalisées, au plus tard 5 ans après leur réalisation. Il permet de prendre en compte le temps de réponse du milieu. Le protocole de suivi et la fréquence des observations sont à adapter au cas par cas. Il est proposé par le pétitionnaire dans l’étude d’incidence, et validé avec le service instructeur, en associant l’avis technique des opérateurs publics compétents le cas échéant (opérateur Natura 2000, Syndicat Mixte de la haute vallée de l’Aude,…).

Les zones humides inventoriées sur le bassin versant de la HVA (carte n°38 de l’atlas) ont une valeur informative et ne sont pas exhaustives. L’instruction des dossiers « loi sur l’eau » est effectuée sur la base des informations cartographiques les plus fines. Les porteurs de projets peuvent se référer aux inventaires disponibles auprès du SMMAR, y compris pour identifier des sites propices à la compensation. 

Disposition associée du PAGD :

• CZC2. Zonages et objectifs : espace de bon fonctionnement des rivières et des milieux humides
• C.Me6. Intégrer ces zonages dans les documents d'urbanisme et les projets d'aménagement
• CZC3. Objectifs et Priorités spécifiques aux zones humides en haute vallée

Dispositions associées du SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse 2016-2021 :

• 6B-04 - Préserver les zones humides en les prenant en compte dans les projets » (fixe les modalités de compensation dans le cadre des projets soumis à déclaration ou à autorisation en zones humides). L’orientation fondamentale 6B du SDAGE Rhône-Méditerranée fixe un objectif général de mettre fin à la disparition et à la dégradation des zones humides, de préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité, quel que soit la zone humide.
• Disposition 6B-02 Mobiliser les outils financiers, fonciers et environnementaux en faveur des zones humides
• 5B-01 - Anticiper pour assurer la non dégradation des milieux aquatiques fragiles vis-à-vis des phénomènes d’eutrophisation
• 6A-04 - Préserver et restaurer les rives de cours d'eau et plans d’eau, les forêts alluviales et ripisylves
• L’ensemble des dispositions qui encadrent l’application de la séquence « Eviter-Réduire-Compenser », notamment les dispositions 1-04, 2-01, 2-02, 3-04, 6A-03, 6A-04.

Non