Les nouveaux projets comprenant un rejet d’eau pluviale dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous- sol soumis à déclaration ou autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral d’approbation du SAGE et définie en annexe de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, rubrique 2.1.5.0) doivent respecter les règles cumulatives suivantes :
• Le dimensionnement du système de gestion, de rétention et d’infiltration doit respecter les prescriptions cumulatives suivantes :
- Le volume de rétention est calculé sur une base minimale de 100L/m2 de surface imperméabilisée,
- Le débit de fuite du système est de 7L/s/ha de surface imperméabilisée ou de 25,2 m3/h/ha de surface imperméabilisée,
- La surverse du système est calibrée pour permettre le transit du débit généré par le plus fort événement pluvieux connu ou d’occurrence centennale si supérieur, avec une revanche de 10 cm minimum,
- En cas de risque de pollution des eaux pluviales et de ruissellement, un volume mort et un dispositif de confinement des pollutions doivent être mis en place. Le volume mort est dimensionné pour stocker 30 m3 et n’est pas pris en compte dans le calcul du volume global sus-visé. Suivant la sensibilité du milieu naturel, ce volume mort est étanche ou non. • En sortie de projet : le taux d’abattement minimum sur les matières en suspension (MES) est supérieur ou égal à 80% et le système doit pour un événement de période de retour 2 ans, permettre d’atteindre les concentrations suivantes :
[MES] <=30mg/L et [HCt]<=5mg/L,
• Des mesures de suivi dans le milieu naturel doivent être définies par chaque pétitionnaire en fonction de l’impact réel du projet (paramètres physico-chimiques et/ou biologiques).