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Limiter l’impact des nouvelles imperméabilisations

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Camargue gardoise
Code du SAGE
SAGE06020
Arrêté d’approbation du SAGE
2001-02-27
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2019-09-06
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie
Département pilote
Gard

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE06020_02
Contenu de la règle

Les nouveaux projets comprenant un rejet d’eau pluviale dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous- sol soumis à déclaration ou autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral d’approbation du SAGE et définie en annexe de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, rubrique 2.1.5.0) doivent respecter les règles cumulatives suivantes :
• Le dimensionnement du système de gestion, de rétention et d’infiltration doit respecter les prescriptions cumulatives suivantes :
- Le volume de rétention est calculé sur une base minimale de 100L/m2 de surface imperméabilisée,
- Le débit de fuite du système est de 7L/s/ha de surface imperméabilisée ou de 25,2 m3/h/ha de surface imperméabilisée,
- La surverse du système est calibrée pour permettre le transit du débit généré par le plus fort événement pluvieux connu ou d’occurrence centennale si supérieur, avec une revanche de 10 cm minimum,
- En cas de risque de pollution des eaux pluviales et de ruissellement, un volume mort et un dispositif de confinement des pollutions doivent être mis en place. Le volume mort est dimensionné pour stocker 30 m3 et n’est pas pris en compte dans le calcul du volume global sus-visé. Suivant la sensibilité du milieu naturel, ce volume mort est étanche ou non. • En sortie de projet : le taux d’abattement minimum sur les matières en suspension (MES) est supérieur ou égal à 80% et le système doit pour un événement de période de retour 2 ans, permettre d’atteindre les concentrations suivantes :
[MES] <=30mg/L et [HCt]<=5mg/L,
• Des mesures de suivi dans le milieu naturel doivent être définies par chaque pétitionnaire en fonction de l’impact réel du projet (paramètres physico-chimiques et/ou biologiques).

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rejets d’eaux pluviales (dans les réseaux et/ou milieux aquatiques)
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée