Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Camargue gardoise Code du SAGE
SAGE06020
Arrêté d’approbation du SAGE
2001-02-27
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2019-09-06
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie Département pilote
Gard
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE06020_02 Contenu de la règle
Les nouveaux projets comprenant un rejet d’eau pluviale dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous- sol soumis à déclaration ou autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral d’approbation du SAGE et définie en annexe de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, rubrique 2.1.5.0) doivent respecter les règles cumulatives suivantes :
• Le dimensionnement du système de gestion, de rétention et d’infiltration doit respecter les prescriptions cumulatives suivantes :
- Le volume de rétention est calculé sur une base minimale de 100L/m2 de surface imperméabilisée,
- Le débit de fuite du système est de 7L/s/ha de surface imperméabilisée ou de 25,2 m3/h/ha de surface imperméabilisée,
- La surverse du système est calibrée pour permettre le transit du débit généré par le plus fort événement pluvieux connu ou d’occurrence centennale si supérieur, avec une revanche de 10 cm minimum,
- En cas de risque de pollution des eaux pluviales et de ruissellement, un volume mort et un dispositif de confinement des pollutions doivent être mis en place. Le volume mort est dimensionné pour stocker 30 m3 et n’est pas pris en compte dans le calcul du volume global sus-visé. Suivant la sensibilité du milieu naturel, ce volume mort est étanche ou non. • En sortie de projet : le taux d’abattement minimum sur les matières en suspension (MES) est supérieur ou égal à 80% et le système doit pour un événement de période de retour 2 ans, permettre d’atteindre les concentrations suivantes :
[MES] Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/R%C3%… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rejets d’eaux pluviales (dans les réseaux et/ou milieux aquatiques)
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)