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Décret "Evaluation et gestion des risques d'inondation"

Page mise à jour le 16/03/2011

Le décret n°2011-227 du 2 mars 2011, publié au Journal officiel du 3 mars, définit la réglementation relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Ce décret, pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, achève la transposition de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.