Aller au contenu principal

Gemapi : parution du décret sur le périmètre d'intervention des EPTB et EPAGE

Page mise à jour le 04/05/2016

Gemapi : parution du décret sur le périmètre d'intervention des EPTB et EPAGE

Le décret n°2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) est paru au Journal Officiel du 22 août 2015. Il précise les critères de délimitation des périmètres respectifs des EPTB et EPAGE en lien avec la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi).


Dans le cadre de l'attribution obligatoire de la compétence Gemapi pour les communes, celles-ci pourront s'appuyer sur un EPTB et un EPAGE, acteurs essentiels à l'élaboration et à la mise en œuvre partenariale de la politique de l'eau dans les bassins. Le décret indique qu’un bloc communal peut déléguer sa compétence à l'un d’eux sur tout ou partie de leurs territoires, ou à plusieurs établissements sur des parties distinctes.


La délimitation du périmètre d'intervention des EPTB et des EPAGE est confiée au préfet coordonnateur de bassin. Elle se doit de respecter :



  • la cohérence hydrographique,

  • l'adéquation entre les missions de l'établissement et son périmètre d'intervention,

  • la nécessité de disposer de capacités techniques et financières en cohérence avec la conduite des missions de l’établissement,

  • l'absence de superposition entre deux périmètres d'intervention (excepté si la préservation d'une masse d'eau souterraine le justifie).


Si le périmètre de l'établissement est situé sur plusieurs bassins, le préfet coordonnateur du bassin où est située sa plus grande partie est en charge de la coordination de la procédure. Enfin, le préfet saisit pour avis l'EPTB pour tout projet d'un EPAGE situé sur son périmètre d'intervention (totalement ou partiellement) et soumis à autorisation.