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Harmonisation des procédures d’autorisations d'urbanisme et des procédures AU-IOTA

Page mise à jour le 18/04/2016

Harmonisation des procédures d’autorisations d'urbanisme et des procédures AU-IO

L'ordonnance n°2016-354 et le décret d'application n°2016-355 du 25 mars 2016 sont parus au Journal Officiel du 26 mars 2016. Ils visent à harmoniser l’articulation des procédures d’autorisations d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement. Quelles conséquences vis-à-vis de la procédure d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (AU-IOTA) ?


Les textes qui viennent de paraître coordonnent les procédures de délivrance des permis de construire, des permis de démolir, des permis d'aménager et des décisions prises sur les déclarations préalables avec les procédures de déclaration et d'autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA) et les dérogations à l'interdiction d’atteinte aux espèces protégées.


Lorsque un projet porte sur un IOTA soumis à autorisation (ou déclaration) ou sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation d'espèces protégées, les autorisations d'urbanisme (ou la décision de non-opposition à déclaration préalable) ne peuvent être mises en œuvre avant la délivrance de l'autorisation IOTA, la décision d'acceptation des déclarations IOTA ou la délivrance de la dérogation d'espèces protégées.



Les textes de l'autorisation unique IOTA sont également modifiés. L’obligation de dépôts simultanés des demandes d’autorisation d’urbanisme et d’AU-IOTA est supprimée. Les permis de construire et d'aménager ainsi que les permis de construire, sauf exception particulière pour ces derniers, ne peuvent recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation unique IOTA. L'autorité compétente pour délivrer les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable indique, dans sa décision, que la réalisation des travaux est différée tant que l'autorisation unique IOTA n'a pas été délivrée.


Le deuxième point de modification de la procédure AU-IOTA est le principe d’obligation d’organiser une enquête publique unique. Néanmoins, à la demande du pétitionnaire, le préfet peut accorder une dérogation à ce principe, afin qu’un même projet puisse, au besoin, donner lieu à plusieurs enquêtes publiques.