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Jurisprudence 2012 relatives aux SDAGE et aux SAGE

Page mise à jour le 18/02/2013

Le bureau de la législation de l'eau du ministère chargé de l'environnement publie chaque année un recueil des principaux jugements et arrêts, avec une analyse de l'évolution de la jurisprudence dans le domaine de l'eau.


Les Pan'eauramas de jurisprudence de l'année 2012 viennent d'être publiés sur Gest'eau.


La majorité des cas relatifs aux SDAGE concerne la compatibilité avec le SDAGE et portent sur les thèmes suivants :



  • Enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement

  • Régularisation de forages destinés à l'irrigation d'un golf

  • Régularisation des travaux de création d'un plan d'eau piscicole

  • Travaux d'aménagement d'une zone d'activité

  • Régularisation de bassins piscicoles alimentés par un cours d'eau

  • Zone de répartition des eaux

  • Délimitation de zones vulnérables

  • Création d'une retenue sur un cours d'eau visant à satisfaire les besoins en eau potable d'un département


Consultez :