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Jurisprudence 2013 relative au SDAGE et au SAGE

Page mise à jour le 10/02/2014

Jurisprudence 2013 relative au SDAGE et au SAGE

Chaque année, le bureau de la législation de l'eau du ministère chargé de l'environnement publie "Pan’eaurama", un recueil des principaux jugements et arrêts analysant l’évolution de la jurisprudence dans le domaine de l’eau. Le Pan'eaurama de jurisprudence du premier semestre 2013 vient d'être publié sur Gest'eau.


Au niveau des SAGE, ils concernent notamment la délimitation du périmètre d’intervention d’un syndicat mixte et tant qu’établissement public territorial de bassin (EPTB). Au niveau des SDAGE, la plupart des nouveaux sujets porte sur la compatibilité d'opérations diversifiées affectant l'eau et les milieux aquatiques avec les orientations et dispositions de cette planification administrative :



  • Autorisation d'exploitation de carrière alluvionnaire

  • Autorisation d'exploitation d'une usine de fabrication de préparations agropharmaceutiques

  • Réalisation de onze retenues pour l’irrigation

  • Busage d'un cours d'eau

  • Plan d'eau - Refus de régularisation opposé par l'autorité administrative et mise en demeure de remettre les lieux en l'état

  • Dérivation d'eau accordée à une commune propriétaire de parcelles situées le long d’un canal d’amenée et d’un canal de fuite d’un ouvrage

  • Autorisation pour disposer de l’énergie


Pour en savoir plus :