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Le décret du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin

Page mise à jour le 04/05/2016

Le décret du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin

Le décret du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin est paru au journal officiel du 30 juillet 2014. Il s’adresse aux services de l'Etat chargés de l'environnement, aux collectivités territoriales et leurs groupements qui mettent en œuvre des missions constituant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).


Le décret, pris en application de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, fixe la composition, l'objet et le fonctionnement des missions d'appui technique constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin afin d'accompagner la prise de compétence GEMAPI par les communes.


Chacune de ses missions présente des recommandations sur les outils utiles à l'exercice de la compétence, établit un état des lieux des linéaires des cours d'eau ainsi qu'un état des lieux technique, administratif et économique des ouvrages et des installations nécessaires.