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Les structures porteuses des SAGE comme personnes publiques associées (PPA)

Page mise à jour le 13/01/2015

Les structures porteuses des SAGE comme personnes publiques associées (PPA)

Dans le cadre d’une démarche de création ou de mise à jour d’un document d’urbanisme, des administrations et des institutions (services de l’Etat, collectivités, autorités organisatrices de transports, etc.) sont amenées à donner leur un avis sur ce document : il s’agit des "personnes publiques associées" (PPA).


Les structures porteuses des SAGE ne sont pas considérées comme des "personnes publiques associées" dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Cependant, le SAGE est un document d'aménagement et de gestion de la ressource en eau du territoire, qui bénéficie d'une portée juridique importante : les documents d'urbanisme doivent en effet être compatibles avec ce dernier.


Il apparaît que l'implication de ces structures porteuses dès l'élaboration de ces documents d'urbanisme permettrait d'assurer une meilleure légitimité de ces SAGE et aiderait à la mise en œuvre des préconisations réalisées. Dans ce sens, une question écrite formulée auprès du ministère du logement et de l'égalité des territoires rappelle l'importance de l'articulation des documents sans revenir sur le statut de la CLE afin de ne pas complexifier les procédures.