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Projet de décret relatif à la prise en compte des retenues de substitution pour l'irrigation

Page mise à jour le 25/04/2012

Dans les zones présentant des déficits structurels en eau, les irrigants construisent des retenues de substitution, qui stockent l’eau en période de « hautes eaux » pour une utilisation en période d’étiage, évitant des prélèvements effectués dans le milieu en période sensible.


Le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement lance une consultation sur le projet de décret relatif à la prise en compte des retenues de substitution pour l’irrigation et modifiant la nomenclature des opérations soumises au régime de la police de l’eau annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement


L'objet de ce texte est la prise en compte spécifique dans la nomenclature du tableau annexé à l’article R.214-1 des retenues de substitution pour l’irrigation et de leur modalité particulières de remplissage. Il consiste à modifier et relever les seuils d’autorisation des rubriques « plans d’eau », « prélèvements en cours d’eau » et « prélèvements en zone de répartition des eaux », afin d’exonérer de la procédure d’étude d’impact et d’enquête publique les opérations les moins importantes.


En savoir plus : Site du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement