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Quels changements pour les compétences environnementales avec la loi NOTRe ?

Page mise à jour le 04/05/2016

Nouvelles régions

Après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (janvier 2014) et la loi relative à la délimitation des régions (janvier 2015), la loi NOTRe confie de nouvelles compétences aux collectivités territoriales.


La loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, vient renforcer les responsabilités des régions, des intercommunalités et des communes. Les changements à venir en matière d'environnement sont entre autres :



  • L’élaboration d’un schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT)


Ce document prescriptif fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région.


Le SRADDT comporte les orientations stratégiques et les objectifs du développement régional dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la mobilité et de la lutte contre le réchauffement climatique. Il se substitue notamment aux divers schémas existants dans ces domaines.


Les objectifs et les règles générales du SRADDT devront :



  • respecter les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols ;

  • être compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par SDAGE et les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) ;

  • prendre en compte les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définies à l'article L. 211-1 du code de l'environnement...


Il regroupe ainsi le schéma régional de l'intermodalité, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, ainsi que le plan régional de prévention et de gestion des déchets. En pratique, il comporte : un rapport de présentation où figurent les orientations générales et objectifs précités, lesquels reprennent les éléments essentiels des schémas sectoriels repris dans le SRADDT tel que défini par la législation particulière qui leur est applicable ; un fascicule spécifique fixant des règles générales opposables correspondant notamment aux schémas sectoriels repris ; une cartographie de synthèse.


Une possibilité de compléter le SRADDT avec d'autres chapitres thématiques reprenant des documents régionaux participant de la thématique de l'aménagement du territoire et l'égard desquels la région dispose d'une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation, est également ouverte.


Le SRADDT est doté d'effets prescriptifs à l'égard des documents d'urbanisme (schémas de cohérence territoriale - SCoT, plans locaux d'urbanisme - PLU) élaborés par les communes ou leurs groupements compétents. Ces documents devront être compatibles avec le fascicule comprenant les règles du schéma et devront prendre en compte ses orientations stratégiques et ses objectifs régionaux.


L'élaboration du SRADDT, sous l'égide du conseil régional, procède d'une concertation importante avec l'Etat, les principales collectivités concernées, leurs groupements ainsi que les chambres consulaires. Le conseil régional a la possibilité de consulter toute autre organisation sur le projet de schéma, et ainsi de déterminer les règles du fascicule spécifique en associant des entités dont la consultation est prévue dans le cadre de la procédure d'élaboration prévalant pour les schémas correspondants tant qu'ils ne sont pas intégrés dans le SRADDT. Les autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains seront ainsi consultées dans le cadre de l'élaboration du chapitre thématique qui se substituera au schéma régional de l'intermodalité.


Le document adopté par le conseil régional à l'issue de cette concertation et des procédures d'évaluation environnementale et d'enquête publique, est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Cette approbation lui confère sa valeur prescriptive à l'égard des documents de planification des autres collectivités territoriales.


Pour des motifs liés à la conformité aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, à la cohérence du projet avec les politiques de l’État, ou encore à l'existence d'un intérêt général, le représentant dans la région informe le conseil régional pour qu'il apporte les modifications nécessaires à l'approbation du schéma.



  • Une mission d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques attribuable par décret au conseil régional


Le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie des missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région. Dans ce cas, « la région exerce ces attributions en coordination avec le comité de bassin, sans préjudice des compétences des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles la commission locale de l'eau a confié son secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en œuvre. »



  • L’attribution de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi) aux communes


La loi NOTRe modifie la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles en attribuant la compétence Gemapi aux communes à compter du 1er janvier 2018. Le transfert obligatoire est reporté au 1er janvier 2020.


Elle introduit également des procédures simplifiées de transformation de syndicats mixtes existants en EPTB et en EPAGE.