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Réforme de l'enquête publique : deux nouveaux décrets

Page mise à jour le 04/01/2012

Deux nouveaux décrets portant sur la réforme de l'enquête publique relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ont été publiés au Journal Officiel du 30 décembre 2011 :



Le premier précise les modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.


Le second arrête la liste des catégories de projets, plans et programmes soumis à l'expérimentation de communiquer au public, par voie électronique, les principaux documents constituant le dossier de l'enquête, comme l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale.