Réforme des documents d'urbanisme : une ordonnance et un décret pour clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision

Les dispositions de l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 simplifient, à compter du 1er janvier 2013, les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Cela concerne les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales.

L'ordonnance prévoit quatre procédures principales d'évolution des SCOT et des PLU :

• révision,


• mise en compatibilité,


• modification,


• modification simplifiée.

Elle met en place pour les cartes communales une procédure de modification simplifiée qui ne requiert qu'une simple mise à disposition du public durant un mois.

Le décret n°2013-142 du 14 février 2013, pris en application de l'ordonnance, modifie les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme afin de tenir compte des modifications apportées par l'ordonnance.

• Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme


• Décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme