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Consultation juridique sur les responsabilités autour des digues

Page mise à jour le11/12/2019

Résumé

Cette étude juridique a été commandée à Me Philippe MARC par l'Entente Oise-Aisne. Elle porte sur la responsabilité du fait des ouvrages hydrauliques de protection qui ne feraient pas l’objet d’une reconnaissance en système d’endiguement ou en aménagement hydraulique au sens de la rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature IOTA, annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement et dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI.

Auteur(s)
Me Philippe MARC
Diffuseur
Entente Oise-Aisne
Type de document
Etude et rapport
Thématiques abordées par le document
Planification/Plans de gestion/Outils de gestion participative
Thèmes Gest'eau
Structures et compétences
Date de publication
Comité de bassin
Langue
Français