Consultation juridique sur les responsabilités autour des digues

Cette étude juridique a été commandée à Me Philippe MARC par l'Entente Oise-Aisne. Elle porte sur la responsabilité du fait des ouvrages hydrauliques de protection qui ne feraient pas l’objet d’une reconnaissance en système d’endiguement ou en aménagement hydraulique au sens de la rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature IOTA, annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement et dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI.