Résumé
Décret n°2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau
Objet : préciser les critères de délimitation des périmètres respectifs des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE).
Auteur(s)
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie
Ministère de l'Intérieur
Diffuseur
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie
Ministère de l'Intérieur
Type de document
Texte juridique
Thématiques abordées par le document
Législation Réglementation
Planification/Plans de gestion/Outils de gestion participative
Date de publication
Fichiers attachés
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Langue
Français