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Délibération 2013/01 : Adoption des volumes prélevables et leur répartition entre usages

Page mise à jour le 21/12/2016

Résumé

Vu les articles L.211-1 et suivants du Code de l’environnement,


Vu l’article L.212-5 du Code de l’environnement,


Vu les articles R. 212-41 et R. 212-47 du Code de l’environnement,


Vu l’arrêté préfectoral n°188 du 25 juin 2010 portant classement du bassin versant de la Tille en zone de répartition des eaux (article R.211-71 du code l’environnement),


Vu les circulaires du 30 juin 2008 et 3 août 2010 relatives à la résorption des déséquilibres quantitatifs en matière de prélèvements d'eau et de gestion collective des prélèvements en irrigation,


Vu l’orientation fondamental n°7 du SDAGE Rhône Méditerranée 2010-2015 (atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource et en anticipant l’avenir) et ses dispositions,


Vu les résultats de l’étude de détermination des volumes prélevables conduite de juin 2010 à décembre 2013 (SAFEGE « Ingénieurs Conseils »),


Vu les propositions formulées par les commissions « ressources en eau » du bassin de la Tille du 27 mars 2013, du 6 juin 2013 et du 22 octobre 2013


Après avoir entendu l’exposé de la démarche mise en œuvre, la commission locale de l’eau, décide, après en avoir délibéré :


D’adopter les volumes maximum d’eau prélevables et leur répartition entre usages sur le bassin versant de la Tille,


De conduire l’élaboration d’un plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) qui sera intégré au SAGE de la Tille.

Auteur(s)
Commission Locale de l'Eau du SAGE Tille
Diffuseur
EPTB Saône et Doubs
Type de document
Délibérations
Thématiques abordées par le document
Planification/Plans de gestion/Outils de gestion participative
Dynamique physique et gestion quantitative de la ressource
Date de publication
Comité de bassin
SAGE concernés
Fichiers attachés
Langue
Français