Résumé
Selon la circulaire du 15 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000, sont soumis à cette procédure, comme prévu par la liste nationale, les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale au titre du I de l’article L. 122–4 du code de l’environnement et de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme et donc à ce titre les Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévus par les articles L. 212-3 à L.212-6.
Auteur(s)
Syndicat Mixte du bassin de la Rance et du Célé
Cabinet ECTARE
Type de document
Etudes
Thématiques abordées par le document
Planification/Plans de gestion/Outils de gestion participative
Date de publication
Comité de bassin
SAGE concernés
Fichiers attachés
Langue
Français