Résumé
La procédure d'autorisation environnementale, ou permis unique, est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Elle s'applique aux projets relevant du régime d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau.
Auteur(s)
Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer
Diffuseur
Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer
Type de document
Etude et rapport
Thématiques abordées par le document
Planification/Plans de gestion/Outils de gestion participative
Thèmes Gest'eau
Evaluation environnementale
Date de publication
Fichiers attachés
Langue
Français