Résumé
Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Auteur(s)
Président de la République
Diffuseur
Président de la République
Type de document
Texte juridique
Thématiques abordées par le document
Législation Réglementation
Planification/Plans de gestion/Outils de gestion participative
Date de publication
Fichiers attachés
Ressources en ligne
Langue
Français