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Pan'eaurama Janvier 2012-Juillet 2012

Page mise à jour le 21/12/2016

Résumé

Pratique de jurisprudence n°24 à l'usage des services déconcentrés


Le présent Pan’Eaurama marque la poursuite de la montée en puissance des questions prioritaires de constitutionnalité. A l’occasion de l’une d’entre elles, le Conseil constitutionnel impose à l’administration, au nom du principe d’égalité devant les charges publiques, d’asseoir la taxe sur les boues d’épuration destinées à alimenter le Fonds de garantie des risques liés à leur épandage, sur les seules boues d’épuration que le producteur à l’autorisation d’épandre.


Par ailleurs, les droits fondés en titre n’en finissent pas de susciter de la jurisprudence, le Conseil d’Etat venant préciser qu’il ne faut pas accorder à la carte de Cassini plus de valeur qu’elle n’en a réellement. En effet, si la présence d’un ouvrage hydraulique sur cette carte constitue bien une présomption d’existence de cet ouvrage avant la Révolution, sa seule absence de la carte ne suffit pas à apporter la preuve de l’inexistence ou de la ruine de l’ouvrage à la même date.


Les plans de prévention des risques naturels « inondation » font également l’objet de nombre de contentieux, (attestant de l’accélération de leur mise en œuvre), le juge laissant au préfet un pouvoir discrétionnaire important au regard de la grande technicité de leur établissement.


Enfin, le juge judiciaire sanctionne régulièrement des infractions pénales à la police de l’eau et des milieux aquatiques, entendue au sens large.

Auteur(s)
Ministère chargé du développement durable - Direction de l'eau et de la biodiversité
Diffuseur
Ministère chargé du développement durable
Type de document
Texte juridique
Thématiques abordées par le document
Législation Réglementation
Planification/Plans de gestion/Outils de gestion participative
Date de publication
Fichiers attachés
Langue
Français