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Pan'eaurama Juillet 2013-Décembre 2013

Page mise à jour le 21/12/2016

Résumé

1°) Le Conseil d’Etat poursuit l’examen des questions prioritaires de constitutionnalité qui lui sont transmises, qui se solde par le confortement :



  • du mécanisme de désignation du périmètre des organismes uniques de gestion collective de l’irrigation (OUGC) ;

  • du régime déclaratif du fait d’une part qu’une décision de non-opposition à une opération soumise à déclaration au titre de la police de l’eau ne constitue pas une décision administrative ayant une incidence significative sur l’environnement qui devrait être soumise à la procédure de participation du public, d’autre part qu’il en va de même s’agissant d’un arrêté complémentaire (en matière de police des ICPE mais extensible à la police de l’eau).


2°) Est également validée l’utilisation pragmatique et inédite par le préfet de ses pouvoirs de crise pour suspendre la pratique des sports nautiques sur un cours d’eau subissant un étiage sévère et qui, de ce fait, était susceptible de faire courir des risques à la faune et à la flore.


3°) S’agissant de la modification unilatérale par l’autorité concédante du cahier des charges d’une concession hydroélectrique, le juge évalue le degré de bouleversement du contrat susceptible d’entraîner la mise en œuvre ou non de la théorie de l’imprévision et, à cet effet, examine l’existence ou non d’un préjudice réel qui serait de nature à provoquer une rupture de l’égalité de l’équilibre général de l’exploitation ainsi que celle d’une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l’intérêt général poursuivi.


4°) Face à l’offensive en règle conduite par les milieux agricole et agro-industriel, le juge recadre et conforte les procédures en matière de lutte contre la pollution par les nitrates d’origine agricole qu’il s’agisse de :



  • la délimitation des aires d’alimentation des captages (AAC), des zones vulnérables et des périmètres de protection des captages destinée à l’alimentation en eau des populations ;

  • la mise en œuvre des programmes d’action « nitrates ».


5°) Le juge valide également l’encadrement réglementaire de la pêche à l’anguille dans un contexte fortement empreint de compétence liée déterminé par la mise en œuvre d’un règlement communautaire.


6°) Enfin, le juge confirme que les classements des cours d’eau au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sont couverts par l’erreur manifeste d’appréciation.

Auteur(s)
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
Diffuseur
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie - Direction de l'Eau et de la Biodiversité
Type de document
Texte juridique
Thématiques abordées par le document
Législation Réglementation
Planification/Plans de gestion/Outils de gestion participative
Date de publication
Fichiers attachés
Langue
Français