Projet d'ordonnance et de décret relatifs à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement

Une consultation publique a lieu du 28 décembre au 16 janvier sur les mesures visant à mieux articuler les procédures d'autorisation d'urbanisme avec le code de l'environnement.

Le ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité a ouvert cette consultation publique qui porte sur un projet de décret et d'ordonnance, découlant de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron".