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SAGE de l'Iton - PAGD et règlement

Page mise à jour le 21/12/2016

Résumé

Mis en oeuvre par arrêté interpréfectoral du 12 mars 2012


Le SAGE comporte deux parties :


1 Le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) : Il fixe les orientations et les dispositions pouvant être opposables aux décisions de l’Etat et des collectivités locales. Le PAGD relève du principe de compatibilité. Cela signifie que tout projet développé sur le territoire du SAGE ne doit pas être contradictoire avec son contenu.


2 Le règlement du SAGE : Il définit les prescriptions opposables aux tiers par rapport aux activités relevant de la nomenclature « loi sur l’eau ». L’opposabilité aux tiers signifie que les modes de gestion, les projets ou les installations d’un tiers devront être conformes avec le règlement du SAGE. En cas de non respect, les contrevenants pourront être verbalisés.

Auteur(s)
Commission Locale de l'Eau du SAGE Iton
Diffuseur
Commission Locale de l'Eau du SAGE Iton
Type de document
Plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD)
Règlement
Thématiques abordées par le document
Planification/Plans de gestion/Outils de gestion participative
Date de publication
Etat du document
Approuvé par le préfet
Comité de bassin
SAGE concernés
Langue
Français