Autorisation d’exploitation d’une carrière de sables et de graviers - Atteinte à un site Natura 2000 à des ZNIEFF de type I et II situées à proximité (NON) - Suffisance des documents relatifs à la faune et à la flore produits à l’occasion de l’étude d’impact (OUI) - Décision prise dans le domaine de l’eau (NON) - Obligation de compatibilité avec le SDAGE (NON)

8. « Considérant, (...) que le projet de carrière litigieux, qui représente une surface d’environ 143 hectares, est situé dans la basse plaine de la vallée de l’Ariège et est bordé par le ruisseau du Crieu au Nord-Est et par l’Ariège à l’Ouest ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que le projet en cause sera de nature à affecter de façon notable le site Natura 2000 ainsi que les deux zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type I et II situées à proximité (...) ;

9. Considérant, que l’étude d’impact décrit l’état du site aux diverses phases, tant intérieurement, qu’en cours et postérieurement à l’exploitation ; que la présence d’autres carrières aux alentours du site ainsi que les moyens destinés à réduire l’impact visuel et paysager y sont exposés ; que l’analyse de l’environnement du secteur, de la faune, de la flore, des équilibres biologiques et des eaux superficielles et souterraines, effectuée à l’aide de relevés de terrain (...) ; qu’ainsi, les documents produits par la société, dans le cadre de l’étude d’impact, satisfont aux conditions posées par l’article R.512-8 du code de l’environnement, qui fixe le contenu de l’étude d’impact exigée par l’article R.512-6 du même code ;

12. Considérant, (...) que le moyen tiré de ce que la décision attaquée, laquelle ne peut être regardée comme une décision prise « dans le domaine de l’eau », méconnaîtrait le SDAGE Adour-Garonne ne peut qu’être écarté ».

TA Toulouse 24 avril 2014, Association « Le Chabot et autres », n° 0905635.