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Bassin de rétention d'eaux pluviales d'un lotissement - Absence d'éléments permettant de juger la compatibilité avec le SDAGE - Illégalité du récépissé (OUI)

Page mise à jour le 04/02/2011

« Considérant (...) que le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré, un récépissé de déclaration pour un bassin de rétention des eaux pluviales à la suite de la réalisation d'un lotissement, (...) que le dossier de déclaration ne comporte aucun élément susceptible de préciser la compatibilité du projet avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, adopté (...) par suite, le récépissé est entaché d'illégalité et doit pour ce motif être annulé »

TA Rennes, 20 janvier 2005, Mme POULAIN, n° 0103575

Outil concerné
SDAGE
Date de décision