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Création d’un plan d’eau entraînant une destruction de zone humide - Opération soumise à autorisation - Incompatibilité avec le SDAGE (OUI) - Opposition à la déclaration - Légalité de l’opposition (OUI)

Page mise à jour le 18/05/2015

4. « Considérant, (...) que le terrain d’assiette de l’étang litigieux est constitutif dans sa totalité d’une zone humide (...) ;


5. Considérant, (...) que ce plan d’eau est un étang au sens des dispositions du SDAGE Rhin-Meuse (...) ;


6. Considérant, (...) que (...) le terrain d’assiette du plan d’eau litigieux présentait les caractéristiques d’une zone humide ; que sa superficie étant supérieure à 1 ha, les travaux de mise en eau relevaient, en application de l’article R.214-1 du code de l’environnement, du régime de l’autorisation et non de la déclaration ; qu’ainsi, le préfet était en tout état de cause tenu de faire opposition à la déclaration déposée par M. BERTRAND ; que, de plus, le terrain étant situé en tête de bassin, la création d’un plan d’eau ne pouvait être regardée comme compatible avec les orientations précitées du SDAGE Rhin-Meuse (...) ».


CAA Nancy 9 octobre 2014, M. BERTRAND, n° 13NC01943.

Outil concerné
SDAGE
Date de décision