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Modification du périmètre

Page mise à jour le 04/02/2011

Avant l’établissement de l’arrêté préfectoral : Le préfet auquel il appartient, en vertu des dispositions du code de l'environnement, et en l'absence d'indications dans le SDAGE, de fixer le périmètre d'un SAGE, est-il tenu, lorsqu'il envisage de fixer un périmètre différent de celui-ci initialement défini et qui a donné lieu aux consultations prévues par le décret n°92-1042 du 24 septembre 1992, de procéder à une nouvelle consultation des collectivités et organismes concernés ?

Par jugement du 19 novembre 1998, le tribunal administratif d'Orléans a reconnu que l'autorité préfectorale n'était nullement liée par la teneur des avis émis, sa compétence demeure entière pour déterminer le périmètre définitif et retrancher, le cas échéant, du périmètre initialement prévu, tout ou partie de certaines communes sans qu'il y ait lieu de procéder à une nouvelle consultation.

Toutefois, dans l'hypothèse où le préfet envisagerait d'apporter au périmètre initial des modifications importantes ou susceptibles de remettre en cause la cohérence hydrographique et socio-économique du projet, il apparaîtrait opportun de procéder à une seconde consultation tant des collectivités concernées que du comité de bassin.

Outil concerné
SAGE
Date de décision