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Ouvrage de régulation des crues – Déclaration d’utilité publique – Autorisation au titre de la police de l’eau – Incompatibilité avec le plan d’urbanisme – Incompatibilité avec le SDAGE – Annulation (OUI)

Page mise à jour le 04/02/2011

« Considérant, (…) que les travaux envisagés qui auront pour effet de rendre certaines zones inondables, ne sont pas compatibles avec le plan d’occupation des sols de la commune de Margon et qu’ainsi l’administration était tenue, comme elle l’a d’ailleurs fait, de mettre en compatibilité ce plan ; que, cependant, cette mise en compatibilité a été soumise à enquête publique sans avoir fait préalablement l’objet de l’examen conjoint prévu par les dispositions combinées et précitées des articles L. 123-16 et R. 123-23 ;

Considérant, (…) que le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire Bretagne, (…), n’admet la construction de barrages que lorsque ceux-ci ont une importance significative et sont réalisés dans le cadre des procédures de déclaration d’intérêt général ou d’utilité publique ; qu’ainsi, compte tenu de l’annulation, prononcée par la présente décision, de la déclaration d’utilité publique à la suite de laquelle ont été autorisés les travaux envisagés au titre de la loi sur l’eau, cette dernière autorisation s’avère incompatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire Bretagne »

CE, 9 avril 2004, Commune de Condeau et autres, n° 243566

Plusieurs dispositions du SDAGE Loire Bretagne ont d’ores-et-déjà été considérées comme suffisamment explicites pour que le juge estime incompatibles avec elles des autorisations délivrées par le préfet au titre de plusieurs polices administratives spéciales :

- des autorisations d’exploitation de carrières en zone alluviale (CAA Nantes, 28 juin 2002, Société des carrières du Maine et de la Loire, n° 0NT00037 ; CAA Lyon, 20 juin 2000, Sarl GUITTARD, n° 99LY01774) ;

- des autorisations d’extraction de matériaux sur une portion de lit majeur déjà dégradée par la présence de nombreuses autres exploitations (CAA Nantes, 15 octobre 2002, Cie des Sables, n° 00NT011656) ;

- des autorisations d’urbanisation dans des zones soumises à un aléa fort d’inondation (TA Dijon, 11 mai 1999, Association « Loire Vivante » c. Préfet de la Nièvre) ;

- des autorisations des travaux hydrauliques nécessités par la voirie routière et portant atteinte à des zones humides dûment répertoriées (TA Rennes, 10 avril 2003, Association « Environnement 56 », n° 01-3877).

Outil concerné
SDAGE
Date de décision