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Référé suspension - Création d'une retenue collinaire soumise à autorisation au titre de la police de l'eau - Présence d'une zone humide - ...

Page mise à jour le 04/02/2011

Incompatibilité avec le SDAGE comportant des objectifs de préservation des zones humides - Incertitude quant aux mesures compensatoires - Doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée (OUI) - Suspension (OUI)

« Considérant que l'exécution des travaux permettant à l'Association syndicale autorisée d'irrigation des Monts du Jarrez et du bassin du Gier de réaliser un plan d'eau et de construire un barrage sur le ruisseau de la Platte, (...), comporterait des conséquences très difficilement réversibles sur les milieux naturels concernés ; que la condition d'urgence prescrite par les dispositions (l'article L. 521-1 CJA) est ainsi remplie ;

Considérant (...) que le projet de retenue collinaire et d'irrigation autorisé, bien qu'à cheval sur deux bassins hydrographiques, se trouve du point de vue de la gestion de la ressource en eau essentiellement concerné par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin hydrographique Loire-Bretagne ; que ce dernier comporte, pour l'ensemble des zones humides, des objectifs de préservation et de gestion de nature à arrêter leur régression ; qu'il est constant que la zone humide de 5 hectares située dans le fond de la combe de Sainte-Apolllinaire disparaîtrait en cas de réalisation du projet (...) qu'existe d'importantes incertitudes tant sur la consistance de ladite zone que sur les modalités techniques de reconstitution, au titre des mesures compensatoires, d'une zone humide en amont de la retenue collinaire ; qu'il ressort encore de l'étude d'incidences que cette dernière a principalement porté, du point de vue hydrographique (...) sur le lit mineur de rivière de la Platte, sur la qualité des eaux ainsi que sur les mesures compensatoires définies en termes de sauvegarde du débit réservé et de restriction de débit ; que dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de ladite étude notamment quant à la compatibilité de l'aménagement avec l'un des objectifs du schéma directeur les plus en rapport avec les difficultés susmentionnées est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée du 21 avril 2005 ».

TA Lyon, 1er octobre 2005, Commune de Sainte-Catherine et autres, n° 0506497

Il s'agit à notre connaissance de la première suspension d'une opération portant atteinte à une zone humide qui ait été prononcée par une juridiction administration pour incompatibilité au regard des objectifs de préservations prévus dans le SDAGE. En effet, les conséquences très difficilement réversibles de l'opération ainsi que les incertitudes pesant sur les mesures compensatoires et les modalités techniques même de reconstitution, sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Outil concerné
SDAGE
Date de décision