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Rénovation d’un tunnel routier – Déclaration d’utilité publique – Décision prise dans le domaine de l’eau (NON) – Obligation de compatibilité avec le SDAGE (NON)

Page mise à jour le 04/02/2011

« Considérant (…) que la déclaration d’utilité publique des travaux relatifs à un ouvrage routier n’étant pas une décision « dans le domaine de l’eau », le moyen tiré de ce que les travaux déclarés d’utilité publique par l’arrêté attaqué ne seraient pas compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux « Rhin-Meuse » doit être écarté ».

CE, 9 juin 2004, Association « Alsace Nature » du Haut-Rhin, n° 254174 (RFDA juillet-août 2004 p. 856)

Le Conseil d’Etat ne considère pas qu’une DUP de travaux relatifs à la rénovation et à la mise en sécurité d’un tunnel routier puisse constituer une décision prise dans le domaine de l’eau au sens de l’article L. 212-1 du code de l’environnement qui exigerait une compatibilité ou une mise en compatibilité par rapport au SDAGE.

Outil concerné
SDAGE
Date de décision