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SAGE – Référé – Avis favorable du commissaire-enquêteur (OUI) – Suppression du SAGE de la cartographie des zones humides dont le commissaire-enquêteur avait demandé la refonte...

Page mise à jour le 03/06/2014

« Considérant, (...) que le commissaire-enquêteur doit être regardé comme ayant rendu un avis favorable sur la SAGE en dépit des « réserves » qu’il a formulées sur le projet après enquête publique ; qu’en particulier, la cartographie des zones humides dont le commissaire-enquêteur a demandé la refonte a été supprimée du SAGE finalement approuvé ;


Considérant, que si les requérantes font valoir que l’entrée en vigueur du SAGE est de nature à porter préjudice aux intérêts de la profession agricole, seule affectée selon elles par celui-ci, leurs affirmations peu circonstanciées quant aux atteintes suffisamment graves et immédiates causées aux intérêts de la profession agricole ne sont pas de nature à faire regarder la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 comme remplie, compte tenu par ailleurs de l’intérêt général que présente l’entrée en vigueur sans délai d’un schéma d’aménagement en cours d’élaboration depuis plusieurs années et ayant recueilli l’avis favorable du commissaire-enquêteur, et alors au surplus que les requérantes mettent principalement l’accent, au titre des conséquences dommageables pour leurs propres intérêts, sur les effets d’une cartographie des zones humides qui ne fait plus partie du SAGE en litige ; que, par suite, et dès lors que l’une des conditions fixées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie, elles ne sont pas fondées à demander la suspension de l’arrêté interpréfectoral approuvant le SAGE sur le fondement de cet article ».


TA Bordeaux 20 décembre 2013, FNSEA Charente-Maritime e.a., n° 1304488

Outil concerné
SAGE
Date de décision