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Station d'épuration d'eaux résiduaires – Modification du procédé de traitement des boues produites – Absence de modification des installations – ...

Page mise à jour le 04/02/2011

Nécessité d’une nouvelle autorisation (NON) – Suffisance de prescriptions complémentaires – SAGE en cours d'élaboration – Obligation de consultation de la commission locale de l'eau sous peine de nullité (NON) – Légalité de l'arrêté portant prescriptions complémentaires (OUI)

« Considérant, (…) que le changement notable apporté par l’arrêté attaqué, aux seules modalités de traitement des boues produites par les installations de traitement des eaux usées, sans aucune autre modification des installations prévues ou des normes de rejet, aurait été de nature à entraîner « des dangers ou inconvénients » nouveaux, ou à accroître sensiblement ceux créées par les installations initialement prévues, et auraient ainsi obligé le préfet à inviter le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation, qui aurait nécessité une instruction comprenant une nouvelle enquête publique ; que par suite, le moyen tiré de ce que la susdite modification ne pouvait régulièrement être autorisée par simple prescription complémentaire dans les formes prévues à l’article R. 214-17, sans nouvelle enquête publique, doit être écarté ;

Considérant, en second lieu que si, en vertu de l’article R. 214-10 du code de l’environnement, le dossier de demande d’autorisation est communiqué pour avis, notamment, à la commission locale de l’eau, lorsque l’opération se situe dans le périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux approuvés ou a des effets sur un tel périmètre, il ressort de l’instruction, et n’est d’ailleurs pas discuté par la commune requérante, que le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du sous-bassin de l’Huisne dans le périmètre duquel se trouve le site d’implantation est en cours d’élaboration ; que le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière faute de consultation de la commission locale de l’eau doit être écarté ».

TA Caen 7 novembre 2008, Commune de Saint-Langis-lès-Mortagne, n° 0800462

Outil concerné
SAGE
Date de décision